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Amendement N° 302 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Raoul.
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1-1
par la référence :
aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
du même article L. 312-1-1
par les références :
des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux administrations la publication en ligne des règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles.
L'auteur de cet amendement précise que, pour rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée à deux ans après la publication de la loi.
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