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Les interventions de Daniel Reiner sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Reiner, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret,...
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique p...
02/12/2009 — Amendement N° II-181 au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 55 (Non soutenu)
M. Reiner
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. » Expos...
