Précarité énergétique

Amendement n° 22 I.- Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : II.- Alinéa 2 Supprimer les mots : de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier III.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est remplacé par d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères pris en compt...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans le...