Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Il me faut au préalable reconnaître l’intention a priori louable que constitue le soutien au logement pour les travailleurs considérés comme essentiels ; toutefois, il me semble inutile, voire contre-productif d’instaurer nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social. Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà ...

J’entends bien ces arguments, mais une concurrence est tout de même créée. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu ubuesque : des personnes sont prioritaires, mais d’autres le sont encore plus… Cela conduit à allonger la file de gens qui attendent un logement, alors qu’il devient de plus en plus difficile de les départager. La soluti...

Avec votre permission, madame la présidente, je me propose de présenter également les deux amendements qui suivent.

En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement. Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat es...

Cet amendement vise à atteindre le même objectif que l’amendement précédent. Il serait salutaire que des magistrats ou des personnalités qualifiées en droit président les commissions de médiation DALO. Une telle modification de leur composition aurait sans nul doute un effet positif sur la qualité rédactionnelle des décisions rendues, amélior...

Cet amendement vise à répartir l’astreinte versée au titre du DALO entre le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et le requérant. Lorsque le juge administratif statue favorablement sur le recours en injonction de relogement d’un ménage reconnu au titre du DALO qui n’a pas obtenu de proposition de logement dans les délais lé...

En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs. En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de ...

On se plaint souvent de dispositifs qui ne fonctionnent pas et que l’on veut modifier. En l’occurrence, le dispositif fonctionne plutôt bien, et dans l’ensemble, il donne satisfaction. C’est pourquoi j’estime qu’il est inutile de le changer.

Il s’agit d’augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale. L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, interdit les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de pa...

Lors des dernières élections, deux citoyens sur trois ne se sont pas déplacés. Vous l’avez constaté, les chroniqueurs et experts politiques n’ont pas été en reste pour trouver des explications tant structurelles que conjoncturelles. On peut citer, entre autres, la situation sanitaire ou les dysfonctionnements constatés dans la distribution de ...

Lors des dernières élections, deux citoyens sur trois ne se sont pas déplacés. Vous l’avez constaté, les chroniqueurs et experts politiques n’ont pas été en reste pour trouver des explications tant structurelles que conjoncturelles. On peut citer, entre autres, la situation sanitaire ou les dysfonctionnements constatés dans la distribution de ...

Je vais examiner de près ce rapport de la Cour des comptes ! Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Je vais examiner de près ce rapport de la Cour des comptes ! Je retire donc cet amendement, monsieur le président.