Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 2 Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, Exposé sommaire : Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette dispos...

I. – Alinéa 10 Après le mot : cétacés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 II. – En conséquence, à l’alinéa 13 Après le mot : cétacés Insérer les mots : et autres mammifères marins III. – En co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 214-9, les mots : «, de fourrure » sont supprimés. 2° Après l’article L. 214-9, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but exclusif d’obten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis donne une définition légale de la famille d'accueil, qui doit être rattachée à un refuge. Les associations nous ont alerté sur le fait que seules les grandes associations ayant un refuge pourront donc faire appel à ces familles d'accueil pour la prise en charge des animaux abandonnés. ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-37 ainsi rédigé : « Art. L. 211-37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de man...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte cont...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte cont...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le septième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : La loi du 16 février 2015 a intégrer le statut d'être vivant doué de sensibilité au sein du code civil. Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas la corrida, qui fait l’o...

Après l’article 7 ter, insérer un article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'éducation à l'environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter c...

Après l'article 7 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de st...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés. 2° Le cinquième alinéa est supprimé. 3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...