Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 3. En effet, l’objet des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire, s’ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservat...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. » Expo...