Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est att...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-...

I. Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du c...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , y compris par une attestation administrative Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La r...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer le mot : sept par le mot : cinq Exposé sommaire : Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 1° bis du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 2°...

Alinéa 2, cinquième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions. NB :La présente rectifica...

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schém...

I- Alinéa 2 Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1, 20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. II- Alinéa 4 À la fin de la première phrase, remplacer les mots : et qu’elles ne soi...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 424-3 est ainsi rédigé : « Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le pa...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux préconisatio...

Alinéa 2 Supprimer les mots : punie d’une amende de 1 500 euros Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le montant de l’amende qui est d’ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est...