Marché de l'assurance emprunteur

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000 II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 euros pour ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de rétablir les gains de pouvoir d’achat pour les emprunteurs, associés au droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, cet amendement vise à rétablir l’...

I. - Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; III. - ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000 II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 € pour une personne...