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Amendement N° 12 (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 1 20 24 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » est supprimée.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En supprimant le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, le présent article prive les emprunteurs d’un gain de pouvoir d’achat considérable. A l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité numéro un de la population le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires s’oppose au transfert de revenu des consommateurs vers les banques, que l’article en question incarne. Ce dernier, qui préserve le monopole bancaire sur le marché de l’assurance emprunteur, est d’autant plus incompréhensible que les banques ont récemment annoncé des profits records pour l’année 2021.
Le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires estime qu’il est plus qu’urgent de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Par conséquent, cet amendement vise à rétablir l’article 1erdans sa formulation initiale, et donc à rétablir le droit des consommateurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
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