Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est maintenant reconnu par tous, le changement climatique est à l’origine de risques de plus en plus nombreux et de plus en plus forts pour nos agriculteurs et nos agricultrices, avec des conséquences économiques trop souvent dramatiques. La gestion de ces risques relève d’une q...

J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture. Il est vrai que les modifications introduit...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est d’obtenir des garanties sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation et sur le montant des indemnités relevant de la solidarité nationale pour les productions difficilement assurables ou non assurables. Le fait que ces différents éléments soient fixés par décret suscite des craintes dans ...

Nous ne saurions complexifier encore l’installation des jeunes agriculteurs, qui, on le sait, éprouvent déjà bien des difficultés. Aujourd’hui, seule une exploitation sur trois trouve un repreneur. Le moment n’est pas venu de complexifier les choses !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà près de trois ans que nous attendons un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des agricultrices et des agriculteurs face aux aléas climatiques ! Je note, comme M. le rapporteur, que ce texte arrive opportunément à deux mois de l’élection présidentielle… Ce projet, mo...

Vous envisagez de quadrupler l’abondement de l’État en 2022 et vous espérez inciter au développement de ces contrats. Comme beaucoup, nous craignons surtout les effets d’aubaine, notamment un renchérissement des assurances et une reconstitution des marges des assureurs, le tout au détriment des agriculteurs, qui ne seront toujours pas en mesur...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par a...

L’obligation de déclaration à l’assurance concerne même les non-assurés. Si l’État n’a pas les moyens d’assumer ses missions, il faut en permanence en passer par le secteur assurantiel ; c’est la difficulté.

Je comprends parfaitement l’amendement de M. le rapporteur. Il vise à sécuriser le monde paysan en fixant des taux et des seuils. En effet, comment inciter les agriculteurs à aller vers un système assurantiel si ces taux et ces seuils sont fixés par décret ou dans des ordonnances ? On voit bien, en écoutant M. le ministre et notre collègue Vin...

Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement de l’assurance récolte via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à v...

Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.

Cet amendement vise, comme le précédent, à proposer la création d’un fonds mutuel et solidaire, sous la forme d’une demande de rapport, car l’article 40 de la Constitution empêche toute proposition de création de fonds sur ce texte. Nous l’avons souligné plusieurs fois : nous sommes contre le financement public des assurances privées pour assu...

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire. La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet ...

Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricol...

J’entends bien que la logique est d’accroître le nombre d’agriculteurs assurés, pour conforter le système. Toutefois, la trajectoire proposée est d’atteindre une proportion de 50 % d’agriculteurs assurés en 2030. C’est bien loin des 100 % : les chiffres sont têtus ! Et les agriculteurs qui ne seront pas assurés, très souvent parce qu’ils n’en ...

Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte. Or nous savons bien que les ...