Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect par celles-ci d’objectifs écologiques et sociaux, parmi lesquels la mise en œuvre d’une stratégie de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’a...

Les différents amendements qui viennent d’être présentés ont l’intérêt de remettre sur le devant de la scène la véritable urgence actuelle : le réchauffement climatique, avec les canicules et les sécheresses qui se succèdent. Au lieu de s’y attaquer, le Gouvernement nous fait passer tout le début de cette année 2023 sur la réforme des retraites...

Je souhaite tout d’abord reprendre l’amendement n° 34 rectifié sexies afin de soumettre cette proposition intéressante à la délibération de notre assemblée, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait le coup, classique pour faire pleurer dans les chaumières, du pauvre petit commerçant qui n’a qu’un logement pour améliorer sa retraite. Vous vous fondez sur l’exception pour occulter tout le reste, mais je rappelle que, aujourd’hui, en France, 50 % des logements sont détenus par des multipropriétaires...

Monsieur le ministre, avec cet article, vous avez choisi de renoncer au projet de transfert du recouvrement des cotisations dues au régime complémentaire de l’Agirc-Arrco et des cotisations des régimes de fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est une bonne chose. Lorsque vous écoutez les partenaires sociaux, no...

Cet amendement vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes en portant le taux de cotisation patronale déplafonnée affectée à l’assurance vieillesse à 2, 9 %, soit un point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale évaluait à 8, 9 milliards d’euros le rendement d’une telle augmentation. Cet amendement tend ...

Durant ces trente dernières années, les cotisations employeurs pour les salariés au niveau du Smic ont été divisées par six… Les taux effectifs étaient encore de 16 % au début du quinquennat de François Hollande, avant le déploiement du pacte de responsabilité et du CICE sans contrepartie. Cet amendement vise à revenir sur cette dynamique et à...