Loi de finances pour 2007

Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontée...

L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial, et par nos collègues, Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau, rapporteurs pour avis. Je tiens également à souligner, monsieur le ministre, la qualité de v...

Vous seriez déçu si je ne le faisais pas de nouveau aujourd'hui ! Je me réjouis de votre volonté de lancer une véritable expérimentation, encadrée par les pouvoirs publics, dans ce secteur. Ce dossier avance, et je suis satisfait de constater que les premiers protocoles expérimentaux pourront être signés par les collectivités locales dès le 1e...

Deuxièmement, je souhaite attirer votre attention sur le problème de l'hydraulique agricole. Tout d'abord, nous savons aujourd'hui avec certitude que les changements climatiques ont un impact non négligeable sur notre agriculture. L'augmentation attestée de la température entraîne, depuis plusieurs années, des sécheresses qui pénalisent la pro...

Troisièmement, j'évoquerai l'assurance récolte, sujet qui me tient particulièrement à coeur. Je me réjouis que vous ayez confié mission sur ce thème à notre collègue Dominique Mortemousque : je suis sûr que le Sud-Ouest sera bien représenté ! Par ailleurs, je me félicite qu'aujourd'hui 70 000 agriculteurs souscrivent déjà ce type d'assurance,...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur ma proposition, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits demandés pour 2007 au titre de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », ainsi qu'à l'article 52 rattaché, sous réserve de deux amendements que je vous exposerai ultéri...

L'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a transféré à l'AFSSA l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture. Jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation de ces produits, qu'on appelle « intrants », avait pour caractéristique que le ministère de l'ag...

L'amendement n° II-44 était un amendement d'appel destiné à susciter un débat sur cette importante question du traitement par l'AFSSA des dossiers - très nombreux - encore en instance. Monsieur le ministre, une partie du problème sera résolue, selon vous, par le dépôt renouvelé d'anciens dossiers, dans le cadre de la nouvelle procédure imposan...

L'article 52 organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA par l'article 70 de la loi d'orientation agricole en créant une taxe fiscale affectée au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion...