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Les interventions de Daniel Soulage sur ce dossier
5 amendements trouvés
11/12/2006 — Amendement N° II-329 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 ter (Retiré)
MM. Amoudry, Soulage, Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer, Pozzo di Borgo
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...
11/12/2006 — Amendement N° II-296 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux, Dubois, Mmes Férat, Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont
Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...
08/12/2006 — Amendement N° II-335 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de ré...
24/11/2006 — Amendement N° II-64 au texte N° 20062007-077 - Article 52 (Adopté)
M. Soulage, au nom de la Commission des Affaires économiques
A la fin du troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer le montant : 33 000 € par le montant : 40 000 € Objet A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a élargi de manière très importante la fourchette à l'intérieur de laquelle pourront être fixés les tarifs les plus onéreux de la taxe fiscale affectée à l'Agen...
24/11/2006 — Amendement N° II-44 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
M. Soulage, au nom de la Commission des Affaires économiques
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Veille et sécurité sanitaires 5.000.000 5.000.000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 5.000.000 5.000.000 TOTAL 5.000.000 5.000.000 5.000....
