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Les interventions de Daniel Soulage sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/03/2005 — Sous-Amendement N° 51 2ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20042005-149 - Article 1er bis (Adopté)
M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 par les mots : dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste, après a...
07/03/2005 — Amendement N° 53 au texte N° 20042005-149 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Soulage, Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter cet article par les mots : lorsque leur montant est supérieur à 7 600 € Exposé sommaire : La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité soumet les entreprises exerçant une activité de transport de fonds à des obligations particulières afin de garantir la sécurité de leurs agents. L'arti...
07/03/2005 — Amendement N° 52 au texte N° 20042005-149 - Article 8 (Retiré)
MM. Soulage, Amoudry, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ; Exposé sommaire : Dans le ca...
