Questions écrites de Danielle Michel

Usage de la créosote de type C en Europe

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des scieries productrices de traverses en bois de chemins de fer. Des sociétés spécialisées dans la production de chemins de traverse en bois ont actuellement recours à un biocide à base de créosote de type C. En application d'une directive européenne, une démarche...

Place des jeunes femmes dans les territoires ruraux

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place des jeunes femmes dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), 61 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans sont des femmes. Les jeunes femmes sont en effet les premières victimes de la ...

Pérennisation du fonds de soutien aux communes maintenant cinq matinées de classe

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Suite à la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le retour à la semaine de ...

État des lieux de la parité au niveau des cabinets ministériels

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la sous-représentation des femmes à des fonctions politiques exécutives. Le 2 février 2017, le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dressait un état des lieux de la parité au niveau local. Si des obligations paritaires ont...

Qualification des sages-femmes pour les actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des sages-femmes pour les actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie. Le code de la santé publique, définissant une liste précise du champ de compétence des sages-femmes, a été modifié par l'arrêté du 23 juin 2009 relatif au dépistage de la trisomie 21 par échographie. Dep...

Apprentissage des fondamentaux à l'école

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage des « fondamentaux » à l'école. Selon un récent rapport du réseau européen Eurydice, daté de mai 2017, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus d'heures à l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et de la littérature à l'école primaire. Selon cet organisme créé par la Commiss...

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. Au niveau national, la banque alimentaire a collecté en 2015 l'équivalent de 210 millions de repas et soutenu près d'1,9 million de nos concitoyens. Alors que le projet de l'association est basé sur la...

Accès des patients à l'imagerie médicale

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée des forfaits techniques scanner, imagerie par résonance magnétique (IRM) et des actes de radiologie. Dans les Landes, des professionnels de l'imagerie médicale ont exprimé leurs inquiétudes suite aux baisses tarifaires successives intervenues depuis plusieurs années. Ils estiment ...

Retour à la semaine de quatre jours à l'école

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité qu'il entend donner de revenir à la semaine d'école de quatre jours à l'école primaire. Elle lui rappelle qu'en France, les élèves auront les journées les plus longues par rapport aux autres élèves européens sur le plus faible nombre de jours. Cette concentration du temps scolaire se fera au...

Lutte contre les appels téléphoniques indésirables

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre le démarchage téléphonique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé « Bloctel », la liste d'opposition au démarchage téléphonique, po...

Cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant ont été revus, notamment concernant les SMAC...

Accessibilité des patients à l'imagerie médicale

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse annoncée des forfaits techniques scanner, imagerie par résonance magnétique (IRM) et des actes de radiologie. Dans les Landes, des professionnels de l'imagerie médicale ont exprimé leurs inquiétudes suite aux baisses tarifaires successives intervenues depuis plusieurs années. Ils est...

Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance. La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé avait pour but de permettre à de nombreuses familles à faibles revenus de partir en vacances sur des zones touristiques dans ...

Prescription d'une activité physique adaptée à des patients atteints d'affections de longue durée

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en oeuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Avec l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les médecins pourront prescrire à ces ...

Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en œuvre du principe d'accès partiel aux professions de santé, prévu par une directive européenne et transposée dans l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. La directive n° 2013/55/U...

Usage de la créosote de type C en Europe

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des scieries productrices de traverses en bois de chemins de fer. Des sociétés spécialisées dans la production de chemins de traverse en bois ont actuellement recours à un biocide à base de créosote de type C. En application d'une directiv...

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur de nouvelles dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. Au niveau national, la banque alimentaire a collecté en 2015 l'équivalent de 210 millions de repas et soutenu près d'1,9 million de nos concitoyens. Alors que le projet de l'association est basé su...

Réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ...

Évolutions des conventions d'autoconsommation

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur de possibles évolutions concernant les conventions d'autoconsommation. Une mesure d'électricité réseau distribution de France (ERDF) prévoirait de modifier les conditions de l'autoconsommation en réclamant un taux de 100 % de la part...

Appel d'offres pour les installations photovoltaïques au sol

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par certaines communes landaises concernant le projet de modification du cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques au sol. La version présentée aux élus concernés empêcher...