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Les interventions de Dany Wattebled sur ce dossier
186 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-227 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine » ; 2° Après le 1 bis il est insér...
17/11/2022 — Amendement N° I-226 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin
Après l'article 3 septdecies I.- Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l?indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l?euro le plus proche. » II.- Le I du présent art...
17/11/2022 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa, Billon, MM. Bonneau, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuy...
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...
17/11/2022 — Amendement N° I-50 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau,...
Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 ...
17/11/2022 — Amendement N° I-29 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 septies (Adopté)
MM. Delahaye, Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Decool, Mmes Nathalie Delattre, Demas, Devésa, Dumo...
Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé : « Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la va...
17/11/2022 — Amendement N° I-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, MM. Somon, Guerriau, Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Du...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...
