Loi de finances pour 2023

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gest...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée duran...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au deuxième alinéa de l?article 784 et au troisième alinéa de l?article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. ? Le présent article s?applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvel...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article. II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination de celui porté sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la ...