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Amendement N° I-50 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens, Sol, Mmes Malet, Drexler, Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet, Belin, Mme Bourrat, M. Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool, Mmes Sollogoub, Dumas, MM. Hingray, Étienne Blanc, Mmes Ventalon, Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet, Levi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 septies
Après l'article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à 5, 5 % sur la vente de musique enregistrée.
Exposé Sommaire :
La musique enregistrée fait actuellement partie des rares biens culturels à être soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Une biographie de Mozart, un film sur sa vie, ou l’un de ses opéras donné en représentation sont soumis au taux réduit de 5, 5 %, voire de 2, 10 % pour ces derniers, alors qu’un enregistrement d’une de ses œuvre (CD ou vinyle) est taxé au taux de 20 %.
Le présent amendement vise à documenter tant l’impact budgétaire que les retombées en matière économique et culturelle d’un taux réduit sur la musique enregistrée, notamment pour faciliter les échanges sur ce sujet, qui ne peut qu’être négocié au niveau européen.
Ce rapport pourrait notamment évaluer :
- le périmètre du taux réduit (limité aux ventes physiques de CD et vinyles ou étendu aux ventes numériques de téléchargement et streaming) ;
- l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de la chaîne de valeur, sur les auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et sur le réseau des 4 000 enseignes qui continuent à s’engager en faveur du secteur malgré une absence de marge sur la vente de produits musicaux ;
- les retombées en matière de maintien de la diversité musicale, de pouvoir d’achat et d’accès à la culture pour tous et partout sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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