Modernisation du secteur de la presse

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 194...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199… ainsi rédigé : « Art. 199… – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction de leur impôt sur le revenu a...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : coûts de la distribution, rédiger ainsi la fin de cette phrase : en particulier les efforts nécessaires pour prendre en charge les surcoûts liés à la distribution des quotidiens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale afin de réintégrer les surcoûts « h...