Liberté de la création architecture et patrimoine

Nous maintenons nos amendements et nous voterons en faveur de l'amendement du rapporteur. Ce qui n'est en rien contradictoire...

Le groupe socialiste est lui aussi opposé à cette proposition. Les associations ne sont pas exclues de la politique de labellisation, puisque celle-ci concerne « les personnes morales de droit public ou privé ». De plus, la rédaction de l'amendement confond labellisation et politique de subventions.

La loi ne prévoit pas un agrément pour l'ensemble des structures, mais pour celles qui sont labellisées comme scènes nationales ou établissements publics nationaux. Pas de risque d'interventionnisme de l'État dans les structures majoritairement financées par les collectivités. Retirer au ministre son pouvoir de nomination remettrait en cause to...

Distinguons les deux sujets. Lorsque la collectivité territoriale demande la labellisation, c'est pour obtenir une reconnaissance. Il faut l'encourager ! L'État doit conserver un droit de regard pour veiller au respect des objectifs du label. Cherchons une rédaction, d'ici la séance publique, qui distingue bien ces structures de celles où les c...

L'esprit de l'amendement est bon, mais qu'est-ce que le secteur non concurrentiel ? Selon la directive Services de 2006, la police, la justice, la sécurité sociale - pas la culture. Le terme est d'autant moins adéquat qu'il renvoie à une norme supérieure. Rédigeons autrement, pour ne pas être battus en brèche par le droit européen.

Les musiciens accompagnants ne seront alors plus rémunérés pour des exploitations non prévisibles. Ce n'est pas juste. Cette décision va provoquer de l'incompréhension dans le milieu, alors que vous pensez apporter une précision. J'espère que ce n'est pas un producteur qui a rédigé cet amendement !

Je n'ai pas encore compris. Pourquoi priver des artistes de rémunération pour les exploitations non prévisibles ?

Pourquoi pas ? Cela dit, alors qu'il faudrait simplifier, vous proposez un dispositif qui dissuadera et allongera les procédures...

Vos arguments reprennent mot pour mot ceux des représentants des grandes radios hertziennes ! En introduisant cet article, l'Assemblée nationale a reconnu le développement des webradios. Les auteurs-interprètes doivent être rémunérés tant sur les grandes radios hertziennes que sur le web ; cela les sécuriserait, d'autant que les deux types de r...

Nous sommes d'accord. L'amendement n° 167 est retiré. L'amendement n° 168 est adopté. L'amendement n° 3 est adopté.

Pour couper court aux fantasmes, la tendance est de renforcer la transparence - demande qui émane généralement du Parlement plutôt que du pouvoir ! Ici vous faites l'inverse, en supprimant la publicité des procès-verbaux. Qui vous l'a demandé ?

Nous suivons le rapporteur. L'amendement n° 24 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'incite le rapporteur à introduire séparément ces deux dernières précisions, que nous soutenons. Cette commission comprend douze représentants des ayants droits et douze des usagers, tandis que le Gouvernement ne nomme qu'un représentant de chaque ministère. Leur présence est une évidence : ils suivent les dossiers, rédigent les décrets et r...

Nous sommes opposés à cet amendement. L'amendement n° 173 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous votons contre. L'amendement n° 175 est adopté. L'article 7 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Soit, puisque vous êtes majoritaires ! Mais nous avons mis du temps à rédiger cet amendement complexe. Je ne vois pas immédiatement les conséquences juridiques de votre sous-amendement. Je ne le voterai pas.

Nous y sommes favorables. L'amendement n° 178 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ce que vous supprimez pour le cinéma, vous le supprimez aussi pour l'audiovisuel : vous êtes cohérent ! Mais ces alinéas ne sont pas inutiles, le sujet est très technique. Vous ne m'avez pas éclairé. Le sous-amendement n° 322 est adopté. L'amendement n° 15, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Les amendements n°s 185 à 188 sont très importants. La question des relations entre les producteurs et la télévision ne figurait pas dans le texte initial et n'a pas été débattue à l'Assemblée nationale ; elle n'a pas davantage été abordée lors des auditions. Nous voulons tous faire bouger les lignes, et nous prévoyons de déposer des sous-amend...

L'effet est potentiellement très grave. Une grosse entreprise qui défiscaliserait tiendrait dans ses mains la politique culturelle de la petite commune dans laquelle elle se trouve. Le mécénat national ne donne pas autant de poids.