Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias

La proposition est logique et consensuelle. Est-ce le bon véhicule ? C'est en tout cas le dernier sur un sujet proche avant la prochaine législature... Mon seul regret est que les députés vont découvrir cette disposition en commission mixte paritaire. Elle est une mesure d'accompagnement d'une transition. De même qu'on sélectionne sur son smart...

L'expression d' « intime conviction professionnelle » figure dans la loi n° 2009-259 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à mon initiative. Elle a donc une existence juridique. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai ent...

Nous avons une discussion commune sur des sujets différents... Nous souhaitons, comme la rapporteure, que les entreprises puissent adopter des chartes spécifiques, car les contraintes éthiques peuvent varier suivant les rédactions. La question des caméras cachées, par exemple, ne se pose qu'aux rédactions audiovisuelles. Mais il faut également ...

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Nous avons en effet introduit cette référence à des principes plus généraux mais, au contraire de l'amendement n° 59, sans préciser davantage car les textes à appliquer ne recueillent pas tous l'avis unanime de la profession.

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journali...

Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.

Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recour...

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le...

La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...

Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.

L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie...

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subi...

Cette proposition de loi doit régler des problèmes concrets. Dans l'audiovisuel, on commande souvent un reportage à une société de production. Celui sur le Crédit mutuel a été refusé par la rédaction de Canal+ qui considérait qu'il portait atteinte à son partenaire. Heureusement que France Télévisions l'a diffusé. La rédaction du Parisien n'a p...

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la directio...

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législa...

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec cet amendement, mais pour des raisons différentes. Que signifie le seuil de 37,5 % ? Sans étude d'impact, on ignore les éventuels effets pervers. Cet amendement d'appel, sorti du chapeau, ne tient pas compte de la non-rétroactivité de la loi. Il n'aborde pas non plus la SVOD. Si l'on réduit l'influence ...

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne s...

Sujet d'actualité par excellence ! La rapporteure était déjà active dans ce domaine avant l'affaire Numéro 23, à propos du rachat de Direct 8. L'État accorde les fréquences gratuitement : sans même être valorisée, Numéro 23 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaî...