Liberté indépendance et pluralisme des médias

Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ? La pratiqu...

Nous avons présenté des amendements de précision, alors que l’amendement du Gouvernement embrasse l’ensemble du sujet de manière très cohérente et logique. Nous ne parviendrons sans doute pas à un accord. Il existe une grande divergence de vues entre la position du rapporteur pour avis, c’est-à-dire celle de la droite, et la nôtre. Nous retrou...

La difficulté de savoir qui peut saisir le comité de déontologie tient au fait que la chaîne emploie des salariés pour s’occuper de l’information, mais commande les enquêtes à des sociétés de production dont les employés ne sont pas les siens. Comment étendre les règles à des non-salariés de l’entreprise ? Nous avons donc décliné l’ensemble de...

Ces amendements concernent la concentration des médias. Le sujet a évidemment un lien avec celui de leur indépendance et de leur liberté. Voilà quelques années, j’avais déposé une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Elle se voulait précise et portait sur la concentration au regard de l’audience – je...

Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes. Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA d...

Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23. Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. ...

Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement. Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de ...

Je veux également apporter mon soutien à cet amendement, qui fait effectivement écho aux évolutions actuelles. Si les grands groupes peuvent décider d’exposer uniquement leur propre bouquet au détriment de tout le reste, cela leur donnera un avantage concurrentiel énorme. Or c’est la tendance actuelle. La droite nous accuse souvent – n’est-ce ...

M. David Assouline. M. Dassault aurait-il été favorable à cet amendement ? J’aurais aimé connaître son vote ! S’il était présent, vous ne seriez pas nombreux à voter pour, chers collègues de droite !

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, plus exigeant en matière de transparence que celui qui a été adopté par la commission. Actuellement, l’article 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse fixe les informations relatives aux cessions de droits ou transferts de propriété q...

Je pense, madame la rapporteur, que vous devriez proposer de rétablir le seuil des 5 % qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a été largement débattue. Cette disposition est soutenue par le Gouvernement et, ici même, par un certain nombre de groupes. L’application de l’obligation de transparence à la totalité des ...

Nous souhaitons réintroduire le dispositif supprimé. Celui-ci prévoit que tout manquement aux obligations de transparence relatives à l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, introduites par l’article 66 de la loi Warsmann, entraîne la suspension de tout ou partie des aides – directes ou indirectes – à la presse. L’argument...

Je demande à Mme Jouve de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaudrait avoir ce débat, y compris en commission, lors de l’examen du projet de loi de finances, car la mesure est globale, et ainsi aborder l’ensemble de la fiscalité de la presse. À cet égard, je puis vous garantir que ce ne sont pas les journalistes qui coûtent le plus cher...

Il semblerait que j’aie beaucoup inspiré par mes travaux passés Mme Blandin et le groupe écologiste, puisque la mesure défendue au travers de l’amendement n° 60 reprend l’article 1er de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions que j’ai déposée en 2010. Mais ma proposition de loi ne comprenait pas qu’un seul article et prév...

Mme la rapporteur vient de parler d’un millier de conventions. D’où tire-t-elle de tels chiffres ? Notre pays ne compte que vingt-cinq chaînes ! Il s’agit uniquement ici des services nationaux, et non des services locaux. Serait-il possible d’avoir des précisions sur ces chiffres, madame la rapporteur ?

Il s’agit de services nationaux, soit vingt-cinq chaînes. Plutôt que de demander des scrutins publics qui nous font perdre un temps fou, il serait bon que l’on nous éclaire sur de telles questions !

Cet amendement tend à instaurer un contrôle sur le fonctionnement des comités de déontologie et sur la mise en place des chartes au sein des rédactions. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport effectuant un bilan de ces deux sujets dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux. ...

Je vais retirer cet amendement, mais pas pour tenir compte de l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur, selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de ...

Ce débat, intéressant, a été, à mon sens, trop rapide et mené dans des conditions peu satisfaisantes : nous avons commencé à examiner ce texte au mois d’avril, avant de le reprendre cette semaine après la discussion d’un projet de loi qui nous a épuisés. L’hémicycle est pratiquement vide, puisque nous sommes un jeudi après-midi et que nombre de...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission et rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain a choisi d’inscrire dans cette niche parlementaire ces deux propositions de loi en discussion conjointe. La commission de la culture a proposé de travailler sur la base du texte qui nous vient d...