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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/02/2017 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-348 - Article 3 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Monier, S. Robert, MM. Carrère, Manable, Mmes Blondin, D. Michel, les membr...
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
