Protection des savoir-faire et des informations commerciales

L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 29 Après les mots : droit de l’Union européenne insérer les mots : , les traités ou accords internationaux en vigueur La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151 -7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la d...

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 31 Remplacer les mots : y compris par les mots : en particulier La pa...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 9 est présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 45 est présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les me...

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les amendements n° 53 et 58 sont identiques. L’amendement n° 53 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 58 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 32 et 33 R...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 32 Supprimer les mots : de bonne foi La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 11 est retiré. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 32 Remplacer les mots : ou d’un comportement répréhensible par les mots : , d’un comportement répréhensible ...

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d’une menace ou un préjudice pour l’intérêt général La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales La parole est à M...

L’amendement n° 10, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La parole est à M. Éric Bocquet.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que l’adoption des amendements identiques n° 53 et 58 rendrait sans objet les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune. Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 58.

En conséquence, les amendements n° 27 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 10 n’ont plus d’objet. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà examiné près de la moitié des amendements déposés sur ce texte. Je suspendrai la séance à vingt heures ; elle reprendra à vingt et une heures trente, avec un débat d’une durée d’environ deu...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne peut toutefois être engagée, par l’employeur ou le donneur d’ordre détenteur légitime du secret d’affaires, la responsabilité civil...

L’amendement n° 15, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudic...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « <...

L’amendement n° 50, présenté par Mme Lienemann, MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travaille...

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 41 Compléter cet alinéa...

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la compétence des tribunaux « Art. L. 152 -2 - … - Il est donné une ...

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la juridiction compétente « Art. L. 152-2- … - Il est donné une compétence exc...