Interventions de David Assouline

M. David Assouline, rapporteur. J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public.

Il eût été plus logique de votre part de déposer un amendement visant à maintenir l’ancien dispositif, que vous aviez soutenu et que le présent projet de loi prévoit d’abolir. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat. Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il r...

C’est bien de l’avouer !

Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité ! Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère incon...

Il ne le pourra pas !

Mme Morin-Desailly a raison de dire que l’on peut changer. J’emploierai plutôt le verbe « évoluer » ; après tout, on peut aussi changer en mal. En l’occurrence, nous souhaitons tous aller vers l’indépendance. Voici les arguments que je vous opposerais si j’étais absolument convaincu de la sincérité de votre posture. Il y a, me semble-t-il, de...

Sur le paragraphe I, la rédaction prévue par l’article 6 ter actuel est plus large, et donc plus satisfaisante que celle que vous proposez. Sur le II, l’avis est défavorable, par coordination avec l’avis que j’aurais donné sur l’amendement n° 9 si celui-ci avait été défendu. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 11.

M. David Assouline, rapporteur. Madame Morin-Desailly, dans un esprit extrêmement constructif, et afin de nous permettre de cheminer ensemble vers plus d’indépendance, je m’associe entièrement à votre souhait de prendre en compte les effets de la convergence numérique dans les critères de désignation des membres du CSA. Quand vos propositions s...

J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte un complément utile à l’amendement de Mme Morin-Desailly.

Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA. Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertin...

Le vote à bulletin secret relève pour moi de l’évidence ; je rejoins – encore une fois ! – M. Leleux. Pour autant, comme vous le savez, par tradition, les assemblées parlementaires n’aiment pas que la loi ou l’exécutif s’immiscent dans leur règlement intérieur. Laissons-leur donc la liberté d’en décider. D’ailleurs, vous y étiez vous-mêmes trè...

Dans la mesure où ces deux amendements ont un objet similaire, la commission émet un avis commun. On ne l’a sans doute pas assez souligné depuis le début de ce débat, alors que c’est un point qui nous réunit : France 24 et AEF accomplissent un excellent travail. Ils reviennent de loin, la crise a été longue et tumultueuse. Le dynamisme de cett...

Je partage l’état d’esprit des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, lorsque nous débattrons tout à l’heure de la composition des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques, j’exprimerai très fortement mon souhait que le Sénat se prononce en faveur de la présence en leur sein de représentants des usagers et des association...

Monsieur Plancade, vous demandez un engagement sur la représentation des téléspectateurs au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques. Ce matin, la commission a émis un avis favorable sur deux amendements de Pierre Laurent visant à assurer la représentation des associations de défense des consommateurs, agréées a...

Vous l’avez voté !

Mais si ! Il est nommé par le Président de la République !

Les explications de Mme Cartron, très complètes, rendent évidente la nécessité de supprimer la Commission du dividende numérique, qui est devenue obsolète. La Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui d’ailleurs entamera très bientôt ses travaux avec une représentation parlementaire pluraliste, s’y substitue pleinement. ...

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique. Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen...

Tout d’abord, le Parlement ne doit pas forcément se sentir tenu par les consultations publiques lancées par le Gouvernement, notamment s’il est convaincu de l’intérêt d’avancer sur une question. C’est d’ailleurs pour cela que le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant. Sans vouloir heurter personne, mais il faut tout de même un minimum d...