Loi de finances pour 2005

Je ne regrette pas d'avoir soutenu cet amendement. Cela a permis à M. le ministre de confirmer que l'objectif du Gouvernement était bien de ramener la France au taux moyen européen. Il est indispensable d'envoyer ce message à nos entreprises, qui sont très bonnes puisqu'elles continuent à se développer et à réussir alors qu'elles sont lourdemen...

Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat. S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-valu...

Nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne doivent, bien sûr, être tenus. Cela dit, depuis 2001, le contexte à changer et il évolue très vite. La réponse qui avait été apportée à l'époque est-elle encore pertinente ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier et débattre de l'ensemble du sujet ? Cela étant dit, il ne saurait être question ...

Selon une étude de la Commission européenne : « la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la ...

M. Denis Badré. J'ai eu une fausse joie en entendant le rapporteur général dire d'abord que le dispositif était « assez coûteux ». J'espérais alors pouvoir maintenir cet amendement. Mais quand il a dit ensuite que le dispositif proposé était « trop coûteux », j'ai pensé que je devais rendre les armes !

Cela dit, l'analyse que j'ai présentée reste bonne : nos PME sont surtaxées par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue un handicap. Il est indéniable que l'on a déjà fait beaucoup pour les PME, M. le ministre l'a rappelé. Mais, précisément, si des mesures en leur faveur figurent dans la loi Dutreil, c'est effectivement parce que la ...

Cet amendement prévoit que la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques soit calculée déduction faite des amortissements. Il s'agit de lutter contre les délocalisations, dont souffre beaucoup ce secteur. Je citerai comme exemple le tournage de Colette, qui s'est déroulé en Lituanie, et non en Puisaye, région chè...

Non, monsieur le président, je le retire. Le président de la commission des finances vient de remercier le Gouvernement d'avoir tenu les engagements qu'il avait pris alors que nous avions déjà présenté cette mesure. A l'usure, en se battant avec une belle constance, on finit par obtenir satisfaction ! Le combat mené par le Sénat a été couronné ...

Après le débat très utile que nous venons d'avoir sur la problématique générale de la TVA, nous en arrivons aux mesures plus sectorielles. L'« amendement chocolat », qui vient maintenant en discussion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter. S'agissant de la réflexion que nous engageons...

Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA. Cela dit, je ...

Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'...

Je suis un peu déçu par la réponse de M. le ministre. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur cet amendement, qui, du coup, devient presque un amendement de la commission - je me sens autorisé à le penser ! - j'aimerais savoir si celle-ci souhaite, elle aussi, que je le retire. Je rappelle que, si la défense de la compétitiv...

Le fait que nous ayons voté cette mesure l'année dernière a permis de faire progresser le débat, ce dont je me réjouis. Nous en avons d'ailleurs vu les effets, M. le ministre les rappelait à l'instant. Nous aurions pu reprendre la même procédure, c'est-à-dire voter la mesure cette année afin qu'elle soit étudiée en commission mixte paritaire pa...

Le plafonnement de la provision pour hausse des prix, notamment dans la viticulture, peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels. Le présent amendement prévoit donc de prendre en compte, dans le plafonnement, la durée de rotation des stocks du secteur professionnel.

Afin de concentrer l'effort fiscal sur les enfants, cet amendement tend à substituer un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.

Je le retire, monsieur le président, pour répondre au double souci de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat. Je voudrais saluer à mon tour, après M. le rapporteur général, l'importance de l'article 9. Le présent amendement avait pour objet d'enrichir encore, si c'était possible, cet article. Puisque M. le secrétaire d'Etat co...

La loi de finances pour 2003 a instauré une réduction des droits pour les donations en pleine propriété, et ce à titre temporaire. Nous avions alors débattu des effets que pouvait avoir une telle disposition. Ils sont évidents : elle a encouragé la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété. L'amendement n° I-148 tend donc à pére...

L'article 11 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour celles qui sont engagées en dehors de l'Espace économique européen. Cette restriction géographique ne nous semble pas justifiée. En effet, lors d'une première démarche d'exportation, les PME se tournent généralement vers les marchés les plus proc...

M. Denis Badré. Pour laisser à Philippe Goujon la possibilité de s'exprimer sur son propre amendement, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-171 étend le crédit d'impôt aux cabinets d'avocats constitués en société. Je le laisse compléter cette présentation !

Cet amendement vise à permettre à une entreprise de confier la prospection à l'international à l'un de ses salariés, sans perdre pour autant le bénéfice du crédit d'impôt qui est ouvert par l'article 11 et dont l'octroi est actuellement subordonné à une embauche. Il nous semble qu'une PME sera plus efficace si elle confie ce genre de mission à...