Union européenne

a fait part de son inquiétude au sujet de la montée en puissance du modèle intergouvernemental au regard de la méthode communautaire, en estimant que cette évolution risquait d'exacerber les intérêts nationaux au détriment de l'intérêt général européen, notamment dans l'optique du débat sur les perspectives financières. A cet égard, il s'est i...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Denis Badré, rapporteur, sur le projet de loi n° 293 (2007-2008) autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

a indiqué que le projet de loi soumis à examen constituait le volet « recettes » des perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne. Il a rappelé que le système actuel des ressources propres se composait de ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisation « sucre »), d'un montant d'environ 19 ...

a précisé que la France était le deuxième pays contributeur au budget communautaire, avec 18,4 milliards d'euros en 2008, et qu'elle était le premier financeur du « rabais » britannique dont elle acquittait, à elle seule, 26 % du total (1,5 milliard d'euros en 2008). S'agissant des modifications introduites par la décision du Conseil du 7 juin...

a souscrit à cette analyse et ajouté que ce dispositif était emblématique des égoïsmes nationaux et coûteux pour la France. Il a ensuite indiqué que l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres » devrait accroître la contribution brute de la France de 11 milliards d'euros entre 2007 et 2013, et en accentuer le statut de cont...

Alors que les défauts de ce financement, notamment en termes de lisibilité et d'efficacité économique, sont connus depuis longtemps et que l'actualité communautaire récente fait craindre le report de débats qui pourraient « interférer » avec la ratification du Traité de Lisbonne, M. Denis Badré, rapporteur, a considéré que l'examen du projet de...

a souscrit à l'idée de doter le budget communautaire de ressources véritablement propres, les cotisations acquittées au niveau national alimentant la logique du « taux de retour ». Il a également démontré que les raisonnements fondés sur le calcul des soldes nets étaient fortement sujets à caution, dans la mesure où ils n'intégraient pas l'ense...

a fait observer qu'un rejet du texte placerait la France dans une position de faiblesse alors qu'elle s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne et à la veille d'échéances aussi importantes que le renouvellement de la Commission et les élections au Parlement européen. Sur la recommandation du rapporteur, la commission a adopté le ...

a rappelé que dès les débuts de la construction européenne, des accords avaient été passés avec les pays en développement pour que l'Europe ne soit pas un club fermé de riches. Si la « stratégie de Lisbonne » porte sur les conditions du maintien de la compétitivité de l'Europe au regard des pays les plus développés, l'Europe doit aussi se préoc...

A la suite de l'intervention de M. Jean-Pierre Jouyet, M. Denis Badré s'est inquiété des nouvelles demandes formulées par la Pologne dans le cadre des discussions sur le futur Traité et il a préconisé une attitude extrêmement ferme à son égard, une Europe à 27 ne pouvant pas fonctionner si un Etat considère qu'il peut à tout moment revenir sur ...

a conclu en rappelant l'ensemble des modifications suggérées à la proposition de résolution, et en particulier celles, ajoutées par la commission, relatives à une précision rédactionnelle, à la soumission effective des établissements de paiement à la législation communautaire concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financem...

a considéré que les négociations sur les perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne ne pourraient aboutir à un résultat satisfaisant si les Etats membres ne retrouvaient pas le sens de l'intérêt commun et a souhaité que la France prenne une initiative en ce sens. Il a considéré que la contribution nette de la France devait être ré...