Loi de finances pour 2009

L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de...

M. Denis Badré. Mon but, vous l’avez compris, n’est pas du tout de remettre en cause le mouvement dans lequel nous sommes engagés. Je cherche simplement un mécanisme susceptible d’être accepté par tout le monde, de façon que nous continuions à travailler ensemble au devenir de la région Île-de-France. Et ceux qui sont impliqués dans les interco...

En tout cas, je rejoins en partie M. le rapporteur général et Mme la ministre dans les propos qu’ils viennent de tenir : je souhaite, moi aussi, faire vivre le débat, étant entendu que l’on pourra ensuite, en CMP, s’efforcer de trouver les bons critères et les niveaux de prélèvement correspondant à ces critères. J’estime que nous ne devons pas...

… je n’irai peut-être pas jusque-là, cher Jean-Pierre Fourcade, mais disons un peu hâtive. En tout cas, moi, je n’ai jamais été consulté sur cette mesure. Lorsqu’on veut faire payer des partenaires, mieux vaut tout de même les inviter à participer à la réflexion ! Mon sous-amendement introduit deux éléments. J’ai déjà évoqué le premier lorsqu...

Je crois qu’il s’agirait d’une mesure de salubrité publique. Le second élément consiste à amortir la charge financière que représente ce dispositif pour les intercommunalités. Et cela, mes chers collègues, vous qui êtes souvent responsables de collectivités territoriales, je pense que vous pouvez tous le comprendre ! Mme la ministre rappelait...

Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur général. Les problèmes de la région d’Île-de-France concernent tous les parlementaires, puisque nous sommes tous des parlementaires nationaux.

M. Denis Badré. D’ailleurs, ce qui se passe dans la région parisienne a une incidence sur toute la France, et souvent au bénéfice de toute la France, je tiens à le rappeler.

, et j’ai adhéré au groupe sénatorial « Montagne » pour montrer que les Parisiens pouvaient également s’intéresser aux problèmes de la province !

Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, mes excellentes collègues Jacqueline Gourault et Catherine Morin-Desailly sont très attachées à cet amendement, ainsi que tous les membres de mon groupe, et c’est pourquoi je le défends volontiers. Jacqueline Gourault tient à ce que tous nos monuments historiques, y compris ceux qui ne sont pas ouvert...

Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur général m’ont convaincu, et je pense que ma collègue Jacqueline Gourault ne m’en voudra pas de parler en son nom. Elle obtient en effet satisfaction sur ses deux préoccupations essentielles, puisqu’elle-même écartait toute idée de plafonnement et de condition d’engagement de conservation ...

Madame la ministre, je vous remercie de la compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard de notre initiative.

Vous avez dit que l’adoption de cet amendement ferait perdre plus qu’il ne rapporterait Je ne partage pas ce point de vue. Jean Arthuis l’a dit, et il le confirmera sans doute dans un instant, nous sommes prêts à accepter des modifications, afin de trouver le niveau de la tranche qui permettra d’équilibrer l’opération. Mais allons au-delà de c...

Cet amendement de mon collègue Jean-Léonce Dupont a pour objet que les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager concernés par le dispositif Malraux soient ceux-là seuls qui sont définis par l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Cela sera beaucoup plus simple e...

Cet amendement procède des mêmes préoccupations que celui qui vient d’être exposé par M. le rapporteur général, à savoir restructurer les quartiers anciens, éradiquer l’insalubrité, résorber la vacance, loger les plus démunis et favoriser la mixité sociale. Dans cet esprit, il prévoit un délai de trois ans pour l’application du plafonnement du...

M. le rapporteur général ayant eu l’amabilité de considérer que cet amendement pourrait servir d’amendement de repli, je ne me sens pas autorisé à le retirer sans solliciter, au préalable, son avis. Par ailleurs, ainsi que l’a suggéré Yves Dauge, je suis parfaitement disposé à le rectifier pour ramener de trois à deux ans le délai prévu pour l...

Le dispositif prévu ne semble pas garantir la déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant, sauf à inclure les travaux de transformation dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la DUP. Nous proposons donc de faire référence à ces dépenses dans le texte, qu’il s’agisse d’aménagemen...

Il est prévu de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière, quel que soit le secteur ou la zone concerné, seules les dépenses de travaux engagées à compter de la date d'obtention des autorisations d'urbanisme devant être prises en compte. Cette double exigence nous apparaît dange...

Nous essayons tous de progresser dans la même direction, il convient de poursuivre nos efforts. Cela étant, pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser que les déductions portent sur les dépenses exposées au cours de l’année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui revient bien à limiter les déductions à quatre annuités de dépenses dans tous les cas.