Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Certaines communes, quand elles tiennent compte de toutes les contraintes qui s'appliquent à elles, entre les monuments historiques, les sites classés et la loi Littoral, ils ne peuvent atteindre 25 % de logements sociaux.

J'accepte de rectifier mon amendement en ce sens. L'amendement COM-522 rectifié, ainsi modifié, est adopté. Les amendements COM-430, COM-57 rectifié ter, COM-590, COM-304 rectifié bis, COM-259 rectifié ter, COM-151rectifié septies, COM-588, COM-54 rectifié, COM-122 rectifié bis, COM-252 rectifié bis, COM-256 rectifié, COM-20, COM-507 rectifi...

Pour desservir la France en communications électroniques, il faut utiliser le réseau basse tension. L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Mme Létard souhaite absolument que figure dans la rédaction la mention suivante « sous réserve de l'accord des collectivités territoriales sur le transfert de ces garanties d'emprunt ».

Mme Létard réserve le système de cotation aux seuls offices délégataires des aides à la pierre.