Questions écrites de Didier Boulaud

Médecine en Guyane

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet peut désormais autoriser l'exercice de la médecine par des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme...

Redevance aéronautique et aéroclubs

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application envisagées pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et plus particulièrement sur les projets d'arrêté en cours prévoyant de taxer fortement les aéroclubs et structures d'aviation sportive et de loisir. En effet, celle-c...

Centre d'hémodialyse de l'hôpital de Nevers

M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes rencontrées au département de médecine interne néphrologie-dialyse du centre hospitalier de Nevers. Le personnel soignant de l'hôpital de Nevers rencontre de très graves difficultés pour traiter les insuffisants rénaux chroniques terminaux dans le département de la...

Respect des contrats éducatifs locaux

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-respect des engagements pris par l'Etat après la signature de contrats éducatifs locaux. Dans le cadre de tels contrats, la ville signataire s'engage à répondre à plusieurs objectifs prédéfinis dans les domaines de l'enfance et de la jeunesse. En contrepart...

Mise en place dans les CRPF des emplois promis

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les engagements pris après l'adoption de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Celle-ci contient trois dispositions majeures confiées aux centres régionaux de propriété forestière (CRPF) : l'extension des documents de gestion durable au-dessous de 25 hectares...

Financement du programme FREMM

M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question de l'abandon des « financements innovants » pour les futures frégates multimissions (FREMM). Lors du travail autour du budget 2005, au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, il avait soulevé le problème de l'utilisation des financements innovants dont la st...

Modalités de la commande de cinquante-neuf avions Rafale

M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités de la commande de cinquante-neuf avions Rafale notifiée officiellement par le ministère le 7 décembre 2004. Selon la presse spécialisée, dans un souci d'économie, le ministère a commandé les cinquante-neuf avions Rafale mais sans qu'ils soient équipés de l'optronique secteur frontal (OSF). En conséquence, p...

Droits des veuves d'artisans en retraite

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'une des dispositions contenues dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003-portant réforme des régimes de retraites. Les pensions de réversion qui permettaient aux veuves d'artisan ayant participé aux cotisations de pension de retraite de par leur activité au sein de l'entreprise, ont...

Pratique de la natation scolaire

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle circulaire relative aux modalités de pratique de la natation scolaire. L'éducation nationale reconnaît l'importance de l'apprentissage de la natation pour les élèves, élément essentiel de sécurité pour les personnes. Les objectifs et les modalités d'a...

Diminution de la dotation de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT)

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la diminution de la dotation de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) annoncée en juillet dernier. 30 % de la dotation 2004, soit 16 000 heures de vol sur 48 000 heures, seraient supprimés. Il semble impensable de réduire les heures de vols prévues sur les détachements extérieurs, ni même sur l'entraînement des p...

Plan d'épandage des boues de station d'épuration dans le cadre de l'article L. 541-1 du code de l'environnement

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan d'épandage des boues de station d'épuration. Ce plan d'épandage des boues présente des difficultés d'application. Il lui demande donc que soit précisément défini le principe de proximité posé dans l'article L. 541-1 du code de l'environnement lorsqu'il est appliqué au cas particulier d...

Mise aux normes des installations sportives

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés engendrées sur la vie des clubs sportifs par les normes relatives aux installations sportives exigées par les fédérations sportives. Il est indiscutable que les installations des clubs doivent offrir toutes les garanties de sécurité et de salubrité. La mise aux normes...

Financement des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le blocage de la majorité des financements destinés aux établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Des conventions tripartites avaient été signées par le gouvernement précédent entre les responsables de l'assurance maladie, les conseils généraux et les é...

Suppression de l'accès gratuit des enseignants dans les musées nationaux

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression de l'accès gratuit dans les musées nationaux pour les enseignants. A partir du mois de septembre prochain, les enseignants ne pourront plus accéder gratuitement dans les musées nationaux. Cet avantage accordé aux enseignants leur permet de connaître les musées ...

Modification du décret n° 97-1133 pour l'évacuation des boues des stations d'épuration

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan d'épandage des boues de station d'épuration. Ce plan d'épandage des boues présente des difficultés d'application. Il lui demande donc s'il est possible de procéder à la modification du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 afin de fixer nettement les distances maximales autorisées quant...

Participation croissante des forces françaises à des opérations extérieures

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la participation croissante des forces françaises à des opérations extérieures sans qu'il y ait une information conséquente et encore moins un contrôle du Parlement sur cette contribution. Ainsi, la presse nous apprend que « les 26 Etats membres de l'Alliance atlantique doivent se mettre d'accord sur les modalités exact...

Programmes affectés par les annulations de crédits de la défense

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les annulations de crédits de la défense annoncées dans le Journal officiel de la République française du 16 juin 2004. En effet, malgré les déclarations des responsables du ministère de la défense, cette annulation de 10 000 000 d'euros (autorisations de programme) et de 4 000 000 d'euros (crédits de paiement) devrait ...

Situation des prisonniers de Guantanamo

M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centaines de personnes détenues à Guantanamo. Le Parlement européen a adopté en mars dernier un rapport qui demande aux autorités américaines de mettre « immédiatement un terme au vide juridique » dans lequel sont plongés ces prisonniers et de leur « garantir sans délai un accès à la j...

Situation des industries de défense

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nos industries de défense. En effet, en dehors des domaines de l'aéronautique et de l'espace, la restructuration des industries de défense, à l'échelle européenne, marque le pas. Dans le domaine naval et dans celui de l'armement terrestre, les industries européennes apparaissent dispersées et affaiblies. Cela fa...

Application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le respect d'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. L'article 16 stipule qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport...