Questions écrites de Didier Boulaud

Conditions d'achat et de location d'habitations à loyer modéré

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'achat et de location d'habitations à loyer modéré (HLM). Alors que notre pays connaît une crise du logement grave et que l'accès à l'habitat s'avère de plus en plus difficile pour un nombre toujours plus grand de nos concitoyens, il lui demande s'il est légal qu'un lo...

Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre. L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, de la prise en charge ...

Stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement aux personnes titulaires de la carte « priorité pou...

Contrats d'avenir

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les contrats d'avenir dont les conditions d'attribution sont quelque peu incohérentes. Ces contrats d'insertion sont assortis de conditions tellement strictes que, malgré la présence sur le marché du travail de candidats correspondants aux postes proposés, les ...

Document « la vision à long terme » préparé par l'Agence européenne de défense (AED)

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le document « La vision à long terme », préparé par l'Agence européenne de défense avec le concours de l'Institut d'études de sécurité et du comité militaire de l'UE. Ce document, qui fait la synthèse des différentes réflexions stratégiques émanant des Etats membres a été abordé lors la réunion informelle des ministres ...

Catalogue des forces de l'Union européenne

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les résultats de la réunion informelle des ministres de la défense des Etats membres de l'Union européenne, les 2 et 3 octobre 2006 à Kittilä en Finlande. Cette réunion a été notamment consacrée aux « capacités militaires de l'U.E. (Headline Goal 2010) » et au « catalogue des forces » en préparation pour la fin de l'ann...

Plan européen de développement des capacités

M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les activités futures de l'Agence européenne de défense. En effet, l'agence devrait présenter au mois de décembre, au comité directeur de l'AED réuni en format « capacités », des propositions en vue d'établir un plan européen de développement des capacités. Ce plan fournira un cadre de priorités en matière de capacités ...

Inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la création maintes fois annoncée d'une délégation parlementaire pour le renseignement. La session ordinaire vient de s'achever sans que ce projet de loi ait été inscrit à l'ordre du jour. La prochaine session extraordinaire, prévue en septembre 2006, ne semble pas non plus prendre en compte ce projet de loi déposé il...

Crise politique au Tchad

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la crise politique et militaire que traverse actuellement le Tchad. Des élections se sont tenues récemment. Ce scrutin, boycotté par l'opposition, n'a opposé le président Idriss Déby Itno qu'à trois candidats mineurs, dont deux membres de la majorité présidentielle. Entachées d'une très faible participation, ce...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter la législation française au statut de la Cour pénale internationale. En effet, quatre ans après l'adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de cette loi n'est toujours pas adopté. Les associations de défens...

Plafonnement des avantages fiscaux et réhabilitation de l'immobilier ancien

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros de réduction d'impôts par foyer, augmenté de 750 euros par enfant à charge, incluant la totalité des lois relatives aux investissements immobiliers. Rentre dans ce plafonnement la défiscalisation effectuée sur les immeubles anciens des PR...

Procédure d'assistance éducative

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. Ce texte est destiné à préserver l'unité de la fratrie dans le cas de placement de mineurs ordonné par le juge des enfants. Une...

Évolution des budgets des hôpitaux

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise, dans le cadre du plan hôpital 2007, d'orienter l'allocation de ressources des établissements de santé vers une tarification à l'activité. Le principe de cette tarification repose sur un financement mixte associant, d'une part, une dotation pour assurer l'ensemble des missions de service...

Avantages financiers incitatifs pour l'installation de praticiens en zone rurale

M. Didier Boulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de recrutement de médecins généralistes en centre hospitalier et en zone rurale. En Bourgogne, les difficultés chroniques de recrutement de médecins généralistes en centre hospitalier et le manque de médecins généralistes en zone rurale conduisent à une inégalité de fait dans l'a...

Tarifs proposés par une compagnie d'assurances en fonction du sexe de ses contractants

M. Didier Boulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la campagne de publicité menée actuellement par une compagnie d'assurances. Celle-ci pratique des tarifs différents en fonction du sexe de ses contractants. Il lui demande si une telle pratique commerciale est légale.

Suppression de la participation financière des communes à la scolarisation privée dans d'autres communes

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article rend obligatoire la participation financière des communes pour les élèves des classes élémentaires résidant sur leur territoire tout en étant scolarisés dans une ...

Financement des établissements de santé

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision prise dans le cadre du plan hôpital 2007, d'orienter l'allocation de ressources des établissements de santé vers une tarification à l'activité. Le principe de cette tarification repose sur un financement mixte associant, d'une part, une dotation pour assurer l'ensemble des missi...

Politique commerciale des banques

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique commerciale de certaines banques. Il semble que la notion de service disparaisse de manière de plus en plus affirmée des prestations proposées aux clients des agences bancaires de notre pays. Alors même que l'authenticité de billets est avérée, que l'identité du demandeur a été...

Lutte contre le risque infectieux d'origine terroriste

M. Didier Boulaud souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mesures prises dans le cadre du dispositif de lutte contre les maladies infectieuses et, en particulier, dans la lutte contre le risque infectieux d'origine terroriste. En effet, il est nécessaire de connaître la suite donnée aux recommandations fort pertinentes avancées par le rapport du professeur Rao...

Maintien du niveau du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes qui pèsent sur le budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Une coupe drastique aurait eu lieu à ce jour dans ce budget et il manquerait 10 à 15 millions d'euros de crédits de soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. C'est tout le réseau d'action d'éducation ...