Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le produit des péages constituera une ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France affectée en direction des modes les plus respectueux de l'environnement. E...

Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulièr...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots : , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlemen...

Compléter le I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée : Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. Exposé sommaire : Les modulations de péages autorou...

Remplacer la première phrase du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par deux phrases ainsi rédigées : Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 00...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains,...