Loi de finances rectificative pour 2012

Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 124 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption170Contre 176Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts ...

M. le président. Ma chère collègue, quand on souhaite avoir la parole, il faut lever la main pour la demander.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 6.

L'amendement n° 33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce ra...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean Arthuis.

L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012. Cet amendement a déj...

Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, identique à l’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont e...

L'amendement n° 34, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : tarif douanier commun insérer les mots : , et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants, La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante. La séance est suspendue.

M. le ministre l'a très bien dit, il s'agit là d'un sujet de société fondamental. Cela étant, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, parce que nous discutons ici d'un projet de loi de finances rectificative et que ce débat doit être mené à l'échelle de la société, avec les associations et, évidemment, les partis politiques. À ce...

Certes, les rendements sont modestes, mais les revenus dégagés sont, dans leur cas, supérieurs à ceux que pourrait leur procurer un mode de production conventionnel. Ce n'est pas là un positionnement politicien, c'est une réalité ! Nous devrons définir une orientation stratégique : quelle agriculture voulons-nous pour les années à venir ? Si l...

… en mobilisant tous les acteurs. Le Grenelle de l'environnement a duré des mois, ma chère collègue, mais la loi Grenelle 2 a fait « pschitt » et tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances suscitées. Certains d'entre nous pourraient approuver le dispositif du présent amendement, …

… mais l'adopter aujourd'hui, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, ce serait voir les choses par le petit bout de la lorgnette. M. le ministre a pris des engagements, nous nous sommes tous exprimés : j'invite nos collègues à retirer leur amendement et à attendre l'automne pour revenir sur le sujet dans ...