Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (projet n° 175 rectifié, texte de la commission n° 289, rapport n° 288). Je rappelle que nous avons comme...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; ...

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : – supprimant le contrôle systématique du juge lorsque l’un ou l’autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ou en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale ; La parole est à Mme la gard...

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 441 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, constatant qu...

Dans sa grande sagesse, la présidence vous a laissé vous exprimer, monsieur Leconte. Je vous rappelle toutefois que les explications de vote sur article doivent exclusivement porter sur l’objet du texte mis aux voix. Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité ; La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 31, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après le mot : ou insérer le mot : pour La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire est...

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu d...

Je mets aux voix l'amendement n° 39. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 123 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé. La parole est à M. le président de la commission.

Je confirme que, en application du règlement du Sénat, la séance sera levée à vingt heures quinze précises.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 27, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, e...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’intitulé de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi rédigé : « Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits » II. – Les...

Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 35 A. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, les mots : « portant réorganisation...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Cet amendement n’est pas soutenu. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 37 ?