Interventions en commissions de Didier Guillaume

et serait redondant avec l'Agence Bio, qui exerce les même missions. Avis défavorable.

Il faut laisser de la liberté dans l'élaboration des SCoT.

L'amendement n° 48 rectifié dispose que les interprofessions sont représentées au sein des conseils spécialisés de FranceAgrimer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Tous les maillons de la chaîne alimentaire y sont déjà représentés. Le vote sur l'amendement n° 48 rectifié est réservé. L'amendement de coordination n° 54...

Avis défavorable à l'amendement n° 188, s'il n'est pas retiré. L'amendement n° 188 n'est pas adopté.

L'amendement n° 561 redéfinit les GIEE. L'Assemblée nationale leur a déjà donné la personnalité morale, c'est une avancée. Elle a garanti le rôle central des agriculteurs pour les piloter. Je propose d'aller plus loin, en prévoyant que la reconnaissance comme GIEE est subordonnée à une triple performance économique, environnementale et sociale ...

Il en va de même pour le maraîchage.

La réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a donné autorité aux préfets de régions sur les préfets de départements. Nous ne pouvons revenir en arrière. Les préfets de départements instruiront les dossiers mais c'est aux préfets de région qu'il reviendra de signer la reconnaissance des GIEE.

L'amendement n° 227 prévoit la soumission de l'avant-projet de SCoT à la CDPENAF. Avis défavorable.

Nous n'allons pas prévoir deux passages à la CDPENAF ! L'amendement n° 227 est retiré. L'amendement n° 228 prévoit la remise d'un rapport sur la fonctionnalité des espaces agricoles en cas d'atteinte à ces zones dans le PLU. J'en demande le retrait : le fond est intéressant mais il faut retravailler la rédaction avant le débat en séance. De ...

L'amendement n° 229 prévoit la consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale. Avis favorable. C'est une bonne idée. L'amendement n° 229 est adopté. L'amendement n° 75 rectifié supprime l'élargissement aux intercommunalités de la possibilité de créer un périmètre agricole et naturel (Paen). Le projet de loi ...

Elle le donne déjà. Nous ne pouvons pas prévoir deux passages en CDPENAF et deux passages en chambre d'agriculture ! Avis défavorable. L'amendement n° 142 est retiré. L'examen de l'amendement n° 437 est réservé. Les amendements n° 407 et 408 prévoient la prise en compte du potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Ils...

Chacun voit midi à sa porte. Les présidents de conseil général ont pris des habitudes de travail avec les préfets de département. Mais la Réate est passée par là, et il n'est guère possible de revenir en arrière. Au niveau régional d'adapter le cadre établi nationalement. En l'occurrence, le cadre départemental serait étroit pour les GIEE, qui ...

Avis favorable à l'amendement n° 477 rectifié, sous réserve de quelques modifications. Il apporte une réponse au problème du logement des jeunes agriculteurs.

De plus, les directions régionales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Draaf) ne sont pas les Dreal. Enfin, la délivrance d'un agrément régional évitera que six ou sept politiques agricoles différentes soient lancées dans une même région.

Cependant il doit être rattaché non pas à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, mais plutôt au 2° de l'article L. 111-1-2, qui définit les règles par défaut applicables hors PLU et hors carte communale.

Je parlais des services de l'État.

Je suis très favorable à cet amendement sur le fond. Encore faut-il savoir où l'insérer.

J'y insiste : ce n'est pas mon amendement qui confie cette mission au préfet de région, cela est déjà inscrit dans le texte. L'amendement n° 561 est adopté. Les amendements identiques n° 54 et 189 deviennent sans objet. Les amendements identiques de coordination n° 568 et 190 sont adoptés. L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté. Les...

Avis défavorable également au n° 194. L'objectif n'est pas d'embaucher des animateurs, mais de laisser travailler les agriculteurs.

Ne partons pas du principe que tous les enfants d'agriculteurs veulent tromper le fisc.