Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”. II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (élect...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-14 du code de l’environnement, insérer un article L. 211-15 ainsi rédigé : “ En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend o...

I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-concep...

A l’alinéa 2, après les mots “les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, ” insérer les mots “et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2” Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble d...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environne...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

I.A l’alinéa 34, après les mots “de nettoyage des déchets”, insérer les mots “et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement” II.Compléter l’alinéa 34 par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une...

I. A l’alinéa 17, après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée”, insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chan...

I. A l’alinéa 17, après les mots “déchets de construction ou de démolition”, insérer les mots “y compris inertes, ”. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux de mise en place de la future filière consacrée aux déchets du bâtiments, les entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux destinés au bâtiment évoquent la possibilité ...

A l’alinéa 17, supprimer les mots “La présente disposition ne s’applique pas aux produits ou matériaux faisant l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus lorsqu’ils fon...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : “ 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024.” Exposé sommaire : Les textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes, …) représentent de très loin le gisement le plus important de déchets non recyclables des français, ave...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Après l’alinéa 33, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “21° A compter du premier janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefo...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 541-10 . – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En application de c...