Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. Compléter cet article par 2 alinéas supplémentaires ainsi rédigés : A compter de 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conj...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données . Exposé sommaire : L’obligation de don des invendus alim...

A l'alinéa 35, substituer aux mots “afin de prendre” les mots “pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant”. Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux...

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...

Après l'article 6, insérer le titre et l'article suivants : TITRE II bis : UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE Article 6 bis I - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivants : de 20 à 10...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient...

Après l'article 9 L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : VI : les producteurs visés à l'article 541-10-1, doivent s'inscrire au registre mis en place pour assurer le suivi et le contrôle des filières à responsabilité élargie des producteurs avant de mettre sur le marché leurs produits. Les produ...

Alinéa 15 : I Remplacer le chiffre 2021 par le chiffre 2026 II Supprimer les mots : mis sur le marché avant le premier janvier 2013 Exposé sommaire : En France, la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) repose sur un dispositif d'information sincère et transparente du consommateur, relative aux prix payé en amont par les p...

Alinéa 40, deuxième phrase, Les mots, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement sont remplacés par les mots : dans le cas ou l'éco-organisme n'est pas détenteur d...

L'alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : L'article 8 article L541-10-3 alinéa 1 est complété par : la présente disposition ne s'applique pas aux produits ou matériaux faisant l'objet d'un système équivalent de modulations en fonction des critères de performance environnementale Exposé sommaire : Dans certaines filières REP,...

Alinéa 3 Avant les mots réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus , ajouter les mots donner à titre gracieux à des oeuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, social, humanitaire reconnues d'intérêt général Exposé sommaire : En France, 630 millions d'euros de produits neufs non-alimentaires sont détruits chaq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé : “VI. A titre dérogatoire, Iorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Avant l'article 12 Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 , lorsqu'un groupement de collectivit s est compétent en matière de collecte des dé...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, ajouter les alinéas suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets se...