Production d'énergies renouvelables

Par cohérence avec le dispositif existant en matière de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux, nous avons fait le choix de laisser l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme définir les situations dans lesquelles il pourra être dérogé à l’obligation de couverture de ces bâtiments. La commission émet donc un avis d...

Avancer la date de mise en œuvre de l’obligation au 1er janvier 2024, plutôt qu’au 1er janvier 2028, comme le prévoit le texte, ne me paraît pas très réaliste. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 1er A ne concerne que la planification des implantations d’installations de production d’énergies renouvelables terrestres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter. Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastruct...

Soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs. De plus, je n...

Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings. L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés ...

Nous avons ouvert la possibilité dans le texte de faire de l’autoconsommation, en particulier en ayant recours à des tiers investisseurs. La copropriété pourra procéder, avec les dispositions figurant dans le texte, à des investissements sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles de vote des assemblées. Le droit s’imposera. Il n’y a don...

Les incidences évoquées sont déjà prises en compte au cas par cas dans les procédures d’autorisation des projets. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif pragmatique introduit en commission permettra de libérer des espaces à faibles enjeux fonciers pour le déploiement des énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs plutôt bien encadré, le préfet de département jouant un rôle pilote. Rappelons au demeurant qu’il ne s’agit que d’une possibilité de déroger aux PPRI, et non pas ...

L’article 18 bis, introduit par notre commission, constitue un apport important au texte. Nous ne souhaitons évidemment pas sa suppression. On a beaucoup parlé d’appropriation, d’acceptabilité. Il s’agit, en l’espèce, non pas de marchander le silence ou l’acceptation, mais d’ouvrir une simple possibilité, pour répondre à l’un des griefs...

L’article 18 bis, introduit par notre commission, constitue un apport important au texte. Nous ne souhaitons évidemment pas sa suppression. On a beaucoup parlé d’appropriation, d’acceptabilité. Il s’agit, en l’espèce, non pas de marchander le silence ou l’acceptation, mais d’ouvrir une simple possibilité, pour répondre à l’un des griefs...

Ces amendements visent à restreindre quelque peu le champ du dispositif défini par la commission. Nous sommes convaincus que ce sont justement les plus petits projets qui peuvent satisfaire, sur le plan capitalistique, à la fois les riverains, les citoyens, mais aussi les TPE et les PME : ces dernières, loin d’être des groupes puissants, dével...

Ces amendements visent à restreindre quelque peu le champ du dispositif défini par la commission. Nous sommes convaincus que ce sont justement les plus petits projets qui peuvent satisfaire, sur le plan capitalistique, à la fois les riverains, les citoyens, mais aussi les TPE et les PME : ces dernières, loin d’être des groupes puissants, dével...

Cet article a été introduit en commission via un amendement sur lequel j’avais donné un avis de sagesse, car j’étais très partagé sur cette question. Je comprends les préoccupations – en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine – de Mme Garnier et je les partage en grande partie, comme chacun d’entre nous – on les a évoq...

L’article 18 ter introduit dans le projet de loi une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités de participer plus largement au financement d’un projet d’EnR situé sur leur territoire, en leur permettant d’y investir le produit de la redevance d’occupation du domaine public payée par le bénéficiaire du titre d’occupation dudit d...

Cet amendement est satisfait par un arrêté du 22 juin 2020. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’article 18 ter introduit dans le projet de loi une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités de participer plus largement au financement d’un projet d’EnR situé sur leur territoire, en leur permettant d’y investir le produit de la redevance d’occupation du domaine public payée par le bénéficiaire du titre d’occupation dudit d...

sur les possibilités de limiter les nuisances liées au balisage lumineux des éoliennes terrestres et d’identifier les pistes d’évolution en la matière. Ces nuisances sont souvent citées, lorsqu’on évoque ce sujet. C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

Ces nombreux amendements visent à modifier la répartition de l’Ifer sur les territoires. De nombreux acteurs, pour ne pas dire tous, notamment les différents niveaux de collectivités locales, appellent de leurs vœux une révision de l’Ifer, que ce soit pour renforcer les retombées fiscales au profit des communes ou pour mieux répartir ces retom...

Ces nombreux amendements visent à modifier la répartition de l’Ifer sur les territoires. De nombreux acteurs, pour ne pas dire tous, notamment les différents niveaux de collectivités locales, appellent de leurs vœux une révision de l’Ifer, que ce soit pour renforcer les retombées fiscales au profit des communes ou pour mieux répartir ces retom...

Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous avions dès l’origine souhaité introduire l’ensemble des énergies renouvelables dans le texte. Je précise que certains des amendements suivants recevront un avis favorable de notre part. Mais la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d’être prése...