Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Mme la ministre confirmera que les services de l’État intègrent d’ores et déjà un principe de proportionnalité dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation. En outre, les précisions demandées peuvent être données par de...

Cette disposition ne s’insère pas de manière optimale dans le régime général de l’évaluation environnementale. En outre, cet amendement est satisfait en partie, puisque le récent décret sur la clause filet impose aux préfets de tenir compte de l’ensemble des impacts des projets. Toutefois, je comprends et je partage vos préoccupations, mon ch...

Ces amendements concernent un dispositif inséré en commission, qui vise à améliorer la qualité des dossiers soumis à l’administration pour instruction. Je ne suis pas favorable à la transformation de tout ce qui a été fait en commission en une simple expérimentation. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 617 rectifié. Je ne suis pas non p...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’autorité compétente doit toujours motiver ses décisions. Par ailleurs, l’amendement tend à introduire des notions plutôt contestables d’un point de vue juridique. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La solution proposée va à l’encontre du principe fondamental du régime de l’évaluation environnementale, qui consiste à considérer un projet au regard de l’ensemble de ses aspects et de ses conséquences sur l’environnement, dans sa globalité. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis dé...

L’amendement n° 662 est un amendement de coordination. La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Cette proposition revient sur un article inséré en commission qui a uniquement une incidence sur l’organisation, mais pas sur l’enquête publique en elle-même. Ces délais n’apporteront rien...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement prévoyait initialement de ne donner qu’un caractère temporaire à cette mesure ; en commission, nous l’avons rendue pérenne. L’établissement du certificat de projet prend du temps pour les services de l’État, environ deux à trois mois. L’objectif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables ; notre travail en comm...

En commission, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doublonner la procédure prévue par l’article 2 pour les permis de démolir et les déclarations préalables. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je précise qu’à l’article 2 bis nous ...

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position de la commission, qui a validé les dispositions de l’article 4. Cet article permettra d’accélérer fortement le développement des projets d’EnR, objectif même du texte. La RIIPM est l’une des trois conditions que le juge doit contrôler à l’occasion d’un litige contre une dérogation re...

Ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission. Celle-ci a en effet considéré que la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, sur l’ensemble du territoire, était prioritaire, en raison de l’urgence de la situation, et que le même traitement devait leur être accordé, quelle que soit leur taille. En effet, les proje...

Ma chère collègue, votre préoccupation de fond, que je partage, est satisfaite par les études d’impact, qui doivent être produites préalablement à l’autorisation des projets. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis sera défavorable.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce péri...

Cet amendement tend à réintroduire des conditions de nature à refermer le dispositif. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, e...

J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement sur la disposition prévue par ces amendements identiques. Celui-ci m’ayant été donné par anticipation par le dépôt de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement, ainsi que sur les amendements identiques s’ils sont sous-amendés.

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets. L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à c...

Les dispositions relatives aux contentieux qui sont inscrites à l’article 5 permettront de répondre clairement à l’objectif du projet de loi, qui est d’accélérer les projets d’EnR. Je ne suis donc pas favorable à leur suppression. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis déf...

L’amendement n° 667 est aussi de coordination. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, pour tenir compte du décret en Conseil d’État du 29 octobre 2022 que vient d’évoquer Mme la ministre. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 591.

Je me suis déjà exprimé en commission sur cet amendement. Supprimer la possibilité de régularisation après l’achèvement des travaux conduirait à mettre en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte que nous connaissons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émett...