Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Tout cela est nouveau par rapport à ce qui a été décidé en commission. J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. À titre personnel, je m’abstiendrai.

L’adoption de cet amendement créerait une situation d’insécurité juridique pour les porteurs de projet. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission. Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défau...

Cet amendement a pour objet une entrée en vigueur plus précoce du dispositif. Si nous le votons, les dispositions de l’article 5 s’appliqueront aux contentieux en cours, et non pas à ceux qui naîtront après la publication de la loi. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat… une sagesse plutôt favorable !

La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir… À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respec...

Ces amendements identiques tendent à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, sur l’initiative de Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, qui n’avaient pas été maintenues par la commission mixte paritaire et qui ne figurent donc pas dans la rédacti...

Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces. Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées. La commission demande donc le retrait de ...

Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’insécurité juridique associée au risque d’une annulation par le juge administratif des autorisations accordées par l’administration est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi il nous a semblé essentiel d’assurer une meilleure couverture de ce risque en créant, à l’article 5 bis, un fonds de garan...

Nous n’allons tout de même pas revenir sur ce que nous avons voté tout à l’heure… Pour reprendre la conclusion de M. Daniel Gremillet : faisons confiance aux élus locaux. Je rappelle un point législatif et légistique. Sur cette série d’amendements dits « distance », la commission a émis un avis défavorable par cohérence avec le fait de confier...

Il n’y a pas lieu de préciser que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées – cela paraît évident. Le terme « cotisations » employé est d’ailleurs, à mon sens, plutôt mal choisi. La commission émet donc un avis défavorable sur et amendement.

Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ne croyez pas que je ne partage pas ces objectifs ou que j’aurais une sensibilité différente de la vôtre sur ces sujets, mais, dans le cadre de l’identification des zones propices par les élus, c’est à eux qu’il appartiendra de définir les secteurs dans lesquels ils souhaitent ou non implanter des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient...

Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification. Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs ...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Les élus locaux sont sensibles à la question des lieux de mémoire et pourront définir les zonages pour organiser l’accueil des énergies renouvelables.

L’adoption de l’amendement n° 203 rectifié reviendrait à priver les autorités responsables en matière d’urbanisme de leurs compétences concernant l’implantation des panneaux solaires. L’installation de ces derniers est certes facilitée par l’article 7, mais l’esprit de cet article n’est certainement pas de ne pas tenir compte des documents d’ur...

La commission a émis un avis défavorable sur le fond de l’amendement n° 332 rectifié bis. L’arrêté du 22 juin 2011 soumet déjà les émissions sonores causées par les éoliennes terrestres au respect de seuils de bruit maximums. Cependant, il me semble que le sous-amendement n° 672 apporte des précisions utiles qui permettent de rendre l’a...

Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais sa rédaction reviendrait à limiter l’application de l’article 7 au photovoltaïque linéaire et flottant. Elle exclurait de fait une partie des installations photovoltaïques, qui n’entreraient pas dans une de ces catégories. Ce que vous proposez, mon cher collègue, est déjà possible actuellement.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 1er B, que nous examinerons dans un instant – il faut me faire confiance, ma chère collègue !