Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Je comprends l’objet de cet amendement, mais ce dispositif pose deux types de problèmes. Le premier problème est juridique : cette mesure reviendrait à transférer à la métropole du Grand Paris une partie des pouvoirs de police de la circulation des maires, mais non leur totalité. Cela poserait des difficultés, puisque la métropole serait compé...

Il est vrai que la mise en place de seuils est toujours nécessaire pour fixer le cadre de ce type de projets. Cela dit, nous considérons qu’il faut laisser aux collectivités qui le souhaiteraient la liberté de s’engager dans cette démarche de mise en place de zones à faibles émissions, étant entendu que le présent projet de loi, tel qu’il a été...

De fait, la rédaction de l’amendement n° 493 rectifié n’impose aucun seuil : même au-dessous de 100 000 habitants, chaque agglomération pourra se saisir du problème et mettre en place une ZFE, sans restriction particulière. C’est applicable partout de la même façon, quel que soit le nombre d’habitants de l’agglomération.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable ; nous étions d’ailleurs du même avis sur l’amendement n° 346 rectifié, qui n’a pas pu être soutenu.

Je serais tenté de répondre par l’injonction suivante : souplesse et liberté pour les AOM et les collectivités ! Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je tiens à rappeler que les collectivités qui créent des ZFE disposent de larges marges de manœuvre pour définir les voies de circulation et les catégories de véhicules concern...

C’est le cri du cœur d’un Francilien, qui dénonce le manque de régularité des transports et leur saturation, avec tous les problèmes que cela engendre pour les habitants. Toutefois, l’avis de la commission ne s’appuiera pas, contrairement à ce que vous disiez, sur un argument technique. Si la solution proposée ne paraît pas viable, c’est pour ...

Ces quatre amendements portent sur la durée des arrêtés de création des zones à faibles émissions, mais les intentions de leurs auteurs sont contraires. En effet, l’amendement n° 431 rectifié quater prévoit que cet arrêté sera pris pour une durée minimale de trois ans, alors que les amendements identiques n° 74 rectifié bis, 83 r...

Lors de l’examen de cet amendement par la commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec Patrick Chaize. Les polluants atmosphériques émis par les dispositifs embarqués dans les véhicules constituent un vrai sujet. Notre collègue a évoqué les groupes frigorifiques. Toutefois, la solution proposée, à savoir la prise en compte de ces émiss...

Il est évidemment important que les entreprises du secteur des transports soient consultées préalablement à la mise en place d’une zone à faibles émissions. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des chambres consulaires, qui sont par essence les représentantes de leurs mandants – en l’occurrence, pour les ...

Il s’agit de laisser un peu plus de souplesse à l’État et aux collectivités pour déterminer les lieux d’implantation des dispositifs de contrôle des zones à faibles émissions sur le périmètre de la zone. Avis favorable.

Je précise que, dans un premier temps, nous avions prévu de porter le taux de contrôle à hauteur de quasiment 100 %, avant de décider, en commission, à l’issue de nos discussions, d’abaisser ce taux à 50 %, considérant qu’il appartiendra à l’État et aux collectivités de déterminer le nombre pertinent de dispositifs de contrôle à déployer. Les ...

Très simplement, je ne vois pas l’intérêt de faire des contrôles si l’on ne peut pas consulter les fichiers. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 171 rectifié. Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, j’ai déjà eu l’occasion, notamment à l’article 16, de m’exprimer sur le sujet. Pour les raisons alors exposées, la commission a...

Cet amendement vise à supprimer une mesure que nous avons ajoutée en commission. Il paraît cohérent que les communes ayant mis en place et financé elles-mêmes les dispositifs de contrôle perçoivent le produit des amendes résultant des infractions. J’entends vos arguments, madame la ministre. Vous indiquez que vous allez engager une réflexion i...

Le dispositif proposé dans cet amendement s’apparente à celui des péages urbains. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de dissuader l’entrée dans une agglomération et de privilégier son contournement, en faisant payer des véhicules qui y pénètrent. La possibilité de créer un péage figurait dans l’avant-projet de loi, mais elle a été suppr...

Je comprends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, nous lui réservons le même sort que pour toutes les demandes de rapport, exception faite de la demande que nous avons adoptée précédemment. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les arguments qui viennent d’être avancés sont largement partagés, y compris par votre serviteur, puisque je travaille sur le sujet depuis quelques mois. Cet amendement vise à dispenser cette transformation de l’accord des constructeurs dans des conditions définies par décret. Il s’agit de faciliter la procédure ; cela paraît effectivement sou...

Ces trois amendements visent un même objectif, que nous partageons. Néanmoins, l’amendement n° 916 rectifié, contrairement aux deux autres, ne prévoit pas de renvoyer à un arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de cette évaluation. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 916 ...

L’amendement n° 7 rectifié ter ne se justifie pas selon nous, la restriction de l’usage de cette servitude aux piétons dans les sites non classés paraissant excessive. Le rapport du CGEDD de mai 2017 n’indique pas de difficulté particulière d’atteinte aux sites classés. L’avis de la commission est donc défavorable. En revanche, la commi...

S’agissant de l’amendement n° 156 rectifié quater, le développement du covoiturage de courte distance, pour les trajets du quotidien et notamment pour les trajets domicile-travail, est d’un intérêt évident pour remédier aux problèmes posés par l’autosolisme, comme la congestion ou la pollution de l’air – nous avons eu l’occasion d’en par...

En matière de développement des mobilités partagées, comme dans d’autres domaines, d’ailleurs, l’intervention publique est utile lorsqu’elle vient pallier les carences du secteur privé et répondre à un besoin qui n’est pas satisfait. Si les besoins sont déjà satisfaits, je ne vois pas en quoi un acteur public serait fondé à venir concurrencer ...