Interventions de Didier Mandelli

Cette proposition est en réalité déjà couverte par le dispositif de planification que nous avons adopté à l’article 1er A : nul besoin de soumettre les installations au titre de l’article 7 à l’avis des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à l’occasion de l’examen de vos amendements précédents, ainsi qu’en commission, et il ne me paraît pas utile de faire référence dans la loi au CPER, dont l’élaboration relève d’un dialogue entre l’État et les régions. Il appartiendra donc aux régions de fixer les priorités qu’elles entendent intégr...

Cet amendement ayant été rectifié dans le sens souhaité par la commission, celle-ci émet désormais un avis favorable.

Nous avons considéré que votre amendement était déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, nous avons intégré au projet de loi l’obligation pour l’État de dresser un inventaire de son patrimoine, afin de mesurer le potentiel de ce dernier. Les obligations de couverture des bâtiments neufs ou existants existent en droit et pourraient être éte...

Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales. Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés. L’article 1er...

Contrairement à ce qu’affirme l’objet de l’amendement n° 73 rectifié, la dérogation à la loi Littoral permise par l’article 9 du projet de loi n’est pas trop large : elle est au contraire très encadrée, avec un avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est...

Rédactionnel.

Par cet amendement tendant à supprimer l’ensemble des dispositions que nous avons construites ensemble en commission, vous remettez en question la position de la commission, qui a validé le principe de l’article 1er, ma chère collègue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les ouvrages de stockage autorisés à titre dérogatoire en zone littorale devront être conçus de façon à limiter au maximum l’impact paysager.

Nous ne souhaitons pas allonger la durée d’application des dispositions dérogatoires qui bénéficieront déjà à l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation jusqu’à la fin de leur instruction, c’est-à-dire pour une durée supérieure à quarante-huit mois. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de c...

Les amendements n° 600, 531 et 292 tendent à remettre en cause le remplacement, décidé en commission, de la notion de friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est tr...

Il s’agit de sites très localisés, extrêmement saturés en saumure et dont, selon les études que j’évoquais, la biodiversité ne souffrirait pas des installations envisagées. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. La disposition proposée au travers de l’amendement n° 631 rectifié impliquerait que des installations dont l’emprise au...

Rédactionnel.

L’amendement n° 668 est un amendement de précision et de coordination visant à supprimer l’alinéa 6. J’en viens à l’avis de la commission. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes fixé pour objectif de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. C’est l’objet même de ce texte. Nous nous sommes effor...

Je souhaite rassurer mes collègues : les projets dits « sensibles » resteront soumis à enquête publique. Ne sont visés que les projets qui ne nécessitent pas forcément ce type de démarche. Il ne s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci...

L'amendement n° 669 prévoit que les installations de stockage d'énergie visées seront conçues de façon à garantir le moindre impact paysager. L'amendement n° 669 est adopté.

L'amendement n° 655 vise à corriger des erreurs de référence. L'amendement n° 655 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 11, aux amendements identiques n° 54 et 180, aux amendements n° 82, 435, 298, aux amendements identiques n° 93, 119 rectifié et 181, aux amendements n° 619, 297, 400, aux amendements identiques n° 246 et 477, aux amendements identiques n° 41 et 367, aux amendements n° 117, 333, 55, 118, 255, 605, aux amendemen...

Je souhaite vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée en me nommant rapporteur et pour votre participation aux travaux préparatoires : vous avez été nombreux à participer au cycle d'auditions, que j'ai voulu ouvrir largement aux membres de la commission. Commençons par rappeler les données de l'équation qui se présente à nous. ...

Je vous propose de retenir dans le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat les dispositions relatives : - aux procédures administratives, notamment aux régimes d'évaluation environnementale et aux autorisations environnementales, applicables à l'implantation, à la constructi...