Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons, après deux ans de bataille, au terme d’un parcours législatif engagé en 2015. Je veux avant tout remercier Dominique Potier, qui est à l’origine de cette proposition de loi, et saluer l’action des ONG et des syndicats qui plaident sans relâche, depuis plusi...

Certes, nous étions loin du compte, mais vous reconnaissiez enfin que les grandes entreprises avaient une responsabilité plus large que celle de réaliser des profits et que leur action pouvait avoir des conséquences sur la bonne marche du monde. Las, vous revenez en troisième lecture à vos premiers penchants, une obsession de l’entrave, qui no...

Cette proposition de loi trouve pourtant ses origines dans des principes internationaux auxquels la France a souscrit, quelle que soit la couleur politique de nos gouvernements. Ces textes partent du constat que les chaînes de production, de plus en plus mondialisées, engendrent une extrême fragmentation des chaînes de décision, cloisonnent les...

S’agissant de la constitutionnalité de la proposition de loi que nous examinons, tout me semble avoir été dit. Le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale, que nous avons inscrit dans notre espace réservé et qui aurait dû être discuté dans le respect des traditions de la Haute Assemblée, répond à l’ensemble des demandes formulées par M. l...

… qui, dans sa grande sagesse, statuera. Nous ne comprenons pas que vous ne vous saisissiez pas plutôt de cette possibilité. De notre point de vue, toutes les garanties ont été apportées. Je les ai rappelées une à une en intervenant dans la discussion générale. Ces précisions ont été préparées et discutées avec le Gouvernement, qui a donc plei...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis pour l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Je tenais, en introduction, à remercier le Gouvernement pour l’inscription tant attendue de ce texte à l’ordre du jour, car il est important que nous puissions l’adopte...

Malheureusement, vous n’allez pas au bout du raisonnement et vous dénaturez l’esprit de la proposition de loi par vos amendements qui, de fait, reviennent à écrire un tout autre texte. Vous vous contentez d’esquisser une transposition de la directive européenne sur le reporting extrafinancier, sujet qu’il nous faudra traiter, mais vous p...

Plus que cela, admettre que certaines entreprises puissent déroger aux principes de vigilance, c’est accepter une pression à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits humains, de protection de la biodiversité et de l’environnement. C’est inciter à la délocalisation. Le moins-disant généralisé pénalise not...

Cet amendement ne satisfera vraisemblablement pas le président de la commission des lois, puisqu’il vise à rétablir le texte initial et, en particulier, l’obligation faite aux grandes sociétés – je rappelle qu’elles doivent avoir plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés si l’on intègre leurs filiales à l’étranger – de prévoir...

Le présent amendement vise également à rétablir le texte initial pour offrir au juge la possibilité d’infliger une amende civile à une société négligente qui aurait omis d’établir son plan de vigilance. Le montant de cette amende civile ne pourrait être supérieur à 10 millions d’euros. En pratique, le juge vérifiera si l’entreprise a bien établ...

Je ne veux pas allonger excessivement le débat mais, le rapporteur donnant un peu dans la caricature, on ne peut laisser passer les propos qu’il a tenus.

Ce dispositif est bien une mesure de prévention. Vous l’avez souligné vous-même en commission, près de 80 % des entreprises du CAC 40 se sont déjà engagées dans des mesures proches de celles que nous souhaitons instaurer pour l’ensemble des entreprises. Pour celles qui ont déjà adopté une démarche de RSE, il n’y aura aucune difficulté à aller u...

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Pour justifier la suppression de cet article, la commission des lois a considéré que sa portée juridique posait problème. De quoi s’agit-il ? L’article 2 du texte introduit un régime de responsabilité civile fondé sur les anciens articles 138...

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination avec le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.

Tout d'abord, je veux réitérer mes remerciements au Gouvernement, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une semaine qui lui était réservée. Sans cette initiative, le texte n’aurait pu être examiné aujourd'hui et, surtout, il aurait risqué de ne pas aboutir avant la fin de la législature. Monsieur le ministre, comme je l’ai...

Nous considérons que compétitivité et éthique sont compatibles. Mieux, nous estimons que l’éthique permet un différentiel positif de compétitivité pour nos entreprises, car les consommateurs d’aujourd'hui attendent et demandent de la transparence. Ils attendent et demandent que les produits qu’ils achètent soient fabriqués dans des conditions ...

Enfin, accepter et mettre en œuvre un devoir de vigilance, c’est aussi refuser la pression à la baisse qui est exercée sur nos standards nationaux en matière de protection sociale et de droits humains. En effet, si les grandes entreprises européennes, notamment françaises, sont autorisées à perpétuer leurs pratiques malheureuses dans un certain...

Je me réjouis que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l'ordre du jour en vue de son adoption définitive. J'observe la nette évolution des propos du rapporteur, qui a l'habileté de nous proposer un texte intégrant la notion de vigilance. En première lecture, il avait tout fait pour que le texte échoue, allant jusqu'à exhumer de la poussière ...

Monsieur le rapporteur, vous avez d’abord tenté de bloquer l’examen de ce texte par le dépôt d’une motion préjudicielle, avant d’y renoncer devant la bronca soulevée. Vous déposez à présent des amendements de suppression des différents articles de la proposition de loi, …

Je dois vous reconnaître le mérite de la cohérence, dans la défense d’une certaine conception du fonctionnement du marché, libre et sans contrainte ou entrave. En revanche, je ne partage pas votre sens de l’action, ou plutôt de l’inaction politique. Monsieur le rapporteur, dans le monde, et même dans notre pays, il existe des entreprises qui p...