Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement. La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un...

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission pourrait presque paraître anecdotique au regard du volume budgétaire de celle-ci qui ne représente qu’un faible pourcentage des concours de ...

Nous sommes impatients d’en connaître les modalités. Monsieur le ministre, les élus sont inquiets des conditions de compensation. Vous parlez de dégrèvement. Soit, mais l’expérience de la suppression de la taxe professionnelle et l’histoire des évolutions des compensations invitent, a minima, à la plus grande prudence. La relation entr...

Nous avons discuté ce matin, en commission des lois, des communes nouvelles. Pour nous, elles ne sont que des communes, comme d’autres, et ne doivent pas déroger au régime général sur de nombreux points. Un argument qui nous est souvent opposé – il le sera encore au cours de nos débats – consiste à dire que ce qui est donné à certains est pri...

Cet amendement procède d’une philosophie assez différente de celle des trois précédents, puisqu’il vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale à la place de celles qui ont le plus de moyens. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer d...

Cet amendement tend à doubler le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79, la faisant passer à 180 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros. Pour rappel, lors du quinquennat précédent, des efforts substantiels ont été réalisés pour réduire les inégalités entre communes, qu’elles soien...

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2019, le rapporteur spécial l’a rappelé, nous avons déposé un amendement visant à augmenter les moyens nécessaires à la péréquation verticale. Notre proposition a été refusée, mais nous restons cohérents avec la ligne que nous avons défendue. Je rappelle que, l’an dern...

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales. En effet, l...

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, lorsque le Président de la République précédent est arrivé aux responsabilités, il a hérité d’une situation à laquelle vous n’étiez pas totalement étranger.

Il me semble que le déficit public à l’époque excédait 5 % et que la situation était particulièrement difficile.

M. Didier Marie. Si nous avons été contraints de faire participer l’ensemble de celles et ceux qui contribuent aux équilibres budgétaires, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur.

Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : nous l’avons fait pour vous permettre aujourd’hui d’hériter d’une situation dans laquelle les déficits sont ramenés sous la barre des 3 %.

Vous devriez faire preuve d’un minimum d’humilité à cet égard, monsieur le ministre. La situation n’est plus la même. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nous pouvons prendre un certain nombre de dispositions permettant de rééquilibrer la situation de nos collectivités, tout en insistant sur la péréquation que nous avons mise en œuvr...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les ...

Nous sommes sensibles aux amendements identiques présentés par nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent. Cela étant, l’argumentation développée par le rapporteur spécial à l’instant a le mérite de la justesse et du bon sens. Nous nous rallierons donc à l’amendement des rapporteurs spéciaux et nous nous abstiendrons sur les deux premiers amen...

Je me rallie aux propos de notre collègue Alain Richard. Les communes nouvelles ne sont ni plus ni moins que des communes et, à ce titre, elles ne peuvent pas bénéficier ad vitam aeternam de mesures dérogatoires. Je note toutefois la grande sagesse de nos collègues Françoise Gatel et Olivier Jacquin et je soutiendrai leurs amendements n...

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions. Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, transférée à la région. ...

Comme d’autres collègues l’ont dit, il ne faudrait pas encore reculer trop longtemps. Je fais confiance au Gouvernement pour nous présenter le plus rapidement possible la réforme de la fiscalité des collectivités. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.