Loi de finances pour 2021

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets de...

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres. Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à...

Les trois amendements que nous allons aborder à présent ont à peu près le même objet, même s’ils visent des dotations de péréquation différentes. Avec votre permission, madame la présidente, je les présenterai conjointement.

L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros. L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire finan...

La situation économique très dégradée résultant de la crise du covid a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance. Les collectivités ont l’ambition d’y participer, mais cette volonté reste fortement tributaire de la baisse des recettes constatée en 2020 et attendue pour 2021, donc de leur grande difficulté à établir des budget...

Le présent amendement tend également à avancer le versement du FCTVA à 2021, de telle sorte que les collectivités relevant actuellement du versement en n+2 passent en n+1 et que celles qui touchent le fonds en n+1 en bénéficient l’année même de la dépense. L’objectif est de lisser le coût de la mesure en changeant le régim...

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros. ...

Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation. Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 1...

À l’heure où le Gouvernement prône un virage écologique, cet amendement vise à promouvoir l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyc...

J’ai entendu M. le rapporteur général nous dire que d’autres produits pourraient vraisemblablement être ajoutés. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à faire un premier pas, en considérant que notre amendement est une première étape, qui pourrait être complétée l’année prochaine. Nous le ferons volontiers avec vous, monsieur le rapporteu...

M. le président de la commission l’a dit : cette suppression d’impôt est particulièrement inopportune à l’heure où les collectivités sont confrontées à la fois à la covid et à la chute de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. Ces ressources se sont littéralement écroulées – selon les estimations, la perte est de 5 milliards à 8 mil...