Interventions en hémicycle de Didier Marie

La notification écrite que vient d’évoquer notre collègue, telle qu’elle existe aujourd’hui, garantit non seulement la réception par le demandeur des documents qui lui sont envoyés, en particulier les notifications, mais aussi sa compréhension. Rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont pas hébergement ; ils sont domiciliés d...

L’amendement est défendu.

Ce texte méconnaît la situation des demandeurs d’asile qui, je l’ai dit précédemment, sont pour la plupart domiciliés virtuellement dans des plateformes. Ils ne sont donc pas tous, tant s’en faut, en mesure d’accéder à une adresse numérique. Par ailleurs, ils ne sont pas tous capables de comprendre la notification qui leur est envoyée. Enfin, l...

Dans l’attente d’une solution qui ne peut être qu’européenne et devant l’échec des procédures de relocalisation et de réinstallation, doit-on continuer de laisser les « dublinés » errer de pays en pays ? Le Gouvernement français fait les efforts nécessaires pour convaincre ses partenaires, mais, en attendant, le dispositif aujourd’hui proposé ...

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d’asile sera entendu, au moment de son entretien devant l’officier de protection de l’OFPRA, dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre. Cet entretien est sans doute l’étape la plus essentielle pour le demandeur d’asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, d...

Lorsqu’il est informé du retrait d’une demande d’asile, l’OFPRA ne doit pas être obligé de clore le dossier. L’Office, s’il suspecte l’existence de pressions ou d’intimidations, en raison du récit ou de l’histoire personnelle du demandeur, doit s’assurer que la demande de retrait est bien le fruit de la seule volonté de ce dernier et non ferme...

Il s’agit de préciser que cette demande peut se faire oralement lors de l’entretien ou à tout moment par écrit.

Comme sur la question de la langue dans laquelle conduire les entretiens, M. le rapporteur et M. Karoutchi supposent que le demandeur d’asile est en pleine possession de ses moyens. Or, en raison du parcours chaotique qui a pu le mener jusqu’en France et de sa vulnérabilité, tel n’est pas le cas. Il est déjà arrivé qu’une personne ait déposé u...

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle un défaut d’interprétariat devra être imputable à l’OFPRA pour justifier du renvoi d’un examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA. Cette condition est un élément supplémentaire qui fige le choix de la langue. Tout le monde le sait, l’interprétariat est la seule clé pour que le...

Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’Office. Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile devra désormais indiquer dès l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. Ce choix lui sera opposable pendant toute...

M. le rapporteur a reconnu que, dans bon nombre de cas, cette disposition posait des difficultés majeures. Cependant, il ne nie pas l’existence de fraudes et admet que des personnes profitent de cette difficulté pour soutirer de l’argent aux demandeurs d’asile, ce qui ne leur permet pas de défendre correctement leurs droits. C’est la raison po...

L’heure avance, et nous souhaitons tous aller plus vite. Néanmoins, il n’est pas possible de balayer l’ensemble de ces amendements d’un revers de main ! La question de la langue, c’est-à-dire de la compréhension par le demandeur d’asile des questions qui lui sont posées, mais aussi de sa capacité à exprimer son récit, est au cœur de la démarche...

M. le ministre d’État a le mérite d’être franc et clair. Ses propos attestent qu’il s’agit bien d’un texte de dissuasion, comme nous le disons depuis le début de son examen. L’objectif n’est en aucune façon d’améliorer le traitement des requêtes, mais d’éviter autant que possible que des demandes d’asile soient déposées dans notre pays. M. le ...

Il faut donc, monsieur le ministre d’État, rétablir le délai d’un mois.

L’article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l’OFPRA peut demander à une personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que cet examen porte exclusivement sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Il s’agit d’assurer que l’examen médical ait ...

L’idée sous-jacente à cet amendement est que le demandeur puisse faire valoir les persécutions qu’il estime avoir subies et que son libre arbitre soit reconnu. Il n’est pas nécessaire de pratiquer des examens médicaux invasifs, qui pourraient éventuellement aller bien au-delà de ce que souhaite le demandeur. C’est la raison pour laquelle je ma...

Je pense que M. Karoutchi votera cet amendement, lui qui préconisait tout à l’heure de ne pas aller au-delà de ce que prévoit la directive. Cet amendement vise à nous mettre en conformité avec le droit européen. Selon l’article 18 de la directive Procédures du 26 juin 2013, que j’ai citée précédemment, les États membres prennent « les mesures ...

Il est difficilement compréhensible que l’on nous demande, à de nombreuses reprises, de nous conformer au droit européen, en l’occurrence à une directive, mais que l’on nous refuse de le faire en la circonstance, alors que j’ai cité les termes précis de la directive concernée. Au-delà des termes évoqués, cette question est importante. Il est t...

Le Gouvernement et la majorité du Sénat veulent, comme l’ont expliqué les orateurs précédents, réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel le demandeur d’asile doit déposer sa demande. La main sur le cœur, on nous affirme que c’est pour réduire les délais d’instruction. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs de l’objectif visé : s’agit-il de pr...

M. Didier Marie. Passé 90 jours, ces personnes seraient placées sous le régime de la procédure accélérée, non pour mieux les protéger, mais pour simplifier l’examen de leur demande, donc rendre précaires leurs conditions d’accès à l’asile.