Transformation de la fonction publique

Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 52 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ; b) Le second alinéa est s...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter ... ainsi rédigé : « Art. 6 ter ... – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédur...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-... – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux déb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris. Exposé sommaire : La demande de rapport vise à préparer la transposition en d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de l...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « A...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.