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Amendement N° 526 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l’intérieur d’une même collectivité ou d’un même établissement comportant un changement de résidence administrative.
Il s’agit des seuls cas de mutation pour lesquels la CAP était compétente dans la fonction publique territoriale.
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