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Proposition de loi N° 204 (2004-2005)
visant à rétablir la possibilité d'accorder un « permis blanc » et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
écrite par Claude Biwer, Jean Boyer & Jean-Léonce Dupont
cosignée par Françoise Férat, Gisèle Gautier, Adrien Giraud, Jean-Claude Merceron & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Sous l'impulsion du Président de la République qui a institué la lutte contre la violence routière parmi l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat, le Parlement a adopté la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière laquelle supprime, notamment, la possibilité d'obtenir un aménagement de la peine suspensive du permis de conduire autrement appelée également « permis blanc ». Avec 18 mois de recul, les effets de cette nouvelle législation peuvent, désormais, être évalués : nos compatriotes sont, dans l'ensemble, devenus plus prudents et l'insécurité routière a manifestement reculé. Ainsi, d'après les indications fournies par le Gouvernement, le nombre de personnes décédées sur la route a diminué de près de 50 % en trois ans.
Mais toute médaille a son revers : ainsi, l'impossibilité d'obtenir un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire handicape très lourdement certaines...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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