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Proposition de loi N° 511 (2004-2005)
relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
écrite par Jacques Valade & Jean-Claude Carle
cosignée par Christiane Hummel, Colette Mélot, Lucienne Malovry, Monique Papon, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Bernard Fournier, Bernard Murat, Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Hubert Falco, Hubert Haenel, Jacques Legendre, Jean-François Humbert, Jean-Luc Miraux, Jean-Paul Émin, Louis Duvernois, Philippe Nachbar, Philippe Richert, Pierre Bordier, Pierre Martin & Soibahadine Ibrahim Ramadani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Sénat a adopté une disposition relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ainsi, l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 complète l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui énumère les catégories de personnels chargées de l'inspection des établissements d'enseignement publics et privés des premier et second degrés, en ajoutant la disposition suivante : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. » Guidée par un souci légitime de garantir l'impartialité de ces missions, cette disposition soulève néanmoins des difficultés d'application.
Les missions des délégués départementaux de l'éducation nationale...
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Documents relatifs
- Dossier : Délégués départementaux de l'éducation nationale
- Texte adopté N° 26 (2005-2006), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Texte adopté N° 100 (2005-2006), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 299 (2005-2006) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 339 (2005-2006), au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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